La France exonère de TVA les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation.

Cette disposition est clairement contraire à la directive européenne TVA qui liste les opérations exonérées de TVA et qui précise à ce titre que les terrains à bâtir sont exclus du bénéfice de cette exonération (article 135, paragraphe 1, point k). La Commission européenne a par conséquent demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient ces livraisons de terrains à bâtir.

Communiqué de la commission européenne du 20 novembre 2009 IP-09-1767

La Commission européenne veut donner aux Etats membres les moyens de lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA.

La Commission européenne, soucieuse de réduire les fraudes transfrontalières sur la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), projette de donner aux autorités fiscales de tous les pays de l'UE "un accès direct" à certaines informations stockées sur les contribuables européens.

"Vu la situation économique actuelle, il importe plus que jamais de combattre efficacement la fraude fiscale; à cet effet, il est essentiel que la coopération administrative entre les autorités fiscales fonctionne à plein", a expliqué dans un communiqué Laszlo Kovacs, le commissaire européen chargé de la fiscalité.

La Commission européenne propose notamment de créer "Eurofisc", une nouvelle structure commune au sein de laquelle les pays européens lutteront ensemble contre la fraude transfrontalière à la TVA. Elle doit permettre "un échange très rapide d'informations ciblées" entre tous les Etats de l'UE, de quoi réagir à temps pour arrêter fraudes et fraudeurs.

Les autorités fiscales stockent dans leurs bases de données une grande quantité d'informations concernant leurs contribuables respectifs, note Bruxelles.

"La proposition garantit aux autorités fiscales des autres États membres un accès direct à un ensemble prédéfini d'informations contenues dans ces bases de données", précise la Commission.

L'UE tente depuis longtemps de réduire la fraude à la TVA, et en particulier la technique des "carrousels" qui consiste pour les escrocs à faire tourner de la marchandise entre des pays de l'UE pour encaisser de la TVA sans jamais la reverser à l'Etat.

Pour en savoir plus, voir la proposition de la Commission:
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1239&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=fr