Le BOFiP-Impôts est mis à jour de l'article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui prévoit la revalorisation :

- du plafond de la décote prévu au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI). Ce montant est porté à 480 € ;

- des limites de revenus qui permettent aux contribuables disposant de revenus de faible importance d'être affranchis d'impôt sur le revenu (CGI, art. 5, 2° bis). Ces limites sont portées à 8 610 € ou, pour les personnes âgées de plus de 65 ans, à 9 410 € ; 

- des plafonds de revenus déterminant le montant des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides modestes en les portant respectivement de 14 220 € à 14 510 € et de 22 930 € à 23 390 € (CGI, art. 157 bis) ;

- de 2 % des seuils de revenus pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière (CGI, art. 1417, I et II) ainsi que des montants d'abattement prévus au I de l'article 1414 A du CGI.

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L’article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a simplifié le mode de perception de la contribution à l’audiovisuel public en l’adossant à la taxe d’habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allègements de contribution à l’audiovisuel public ont été alignés sur ceux de la taxe d’habitation.

Tant que les exonérations de la taxe d’habitation concernaient uniquement l’habitation principale, les personnes qui résidaient en maison de retraite et qui conservaient la jouissance de leur ancien domicile ne pouvaient bénéficier pour ce logement qui ne constituait plus leur habitation principale des dispositifs d’allègements de taxe d’habitation et par suite de contribution à l’audiovisuel public.

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L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a institué en faveur des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée un dispositif d’allègement de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence principale codifié sous l’article 1414 B du code général des impôts (CGI). Cet article a été modifié par l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) afin de tenir compte des modifications apportées au code de la santé publique par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n° 2009-879 du 21 juillet 2009).

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Conformément à l’article 1407 bis du code général des impôts, et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du même code ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, décider d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition.

L’article 113 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 étend cette possibilité, sous réserve de respecter certaines conditions, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

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L’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) précise les conditions dans lesquelles un abattement de 30 % peut être appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles.

Ce dispositif de réduction de valeur locative, ayant pour objectif de favoriser la réhabilitation en logements d’habitation des immeubles situés dans des friches industrielles ou commerciales, est subordonné à une délibération concordante de l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre.

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L’article 1013 du code général des impôts, issu du I de l’article 35 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), institue une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre.

La taxe, qui revêt la forme d’un droit de timbre, entre en vigueur à compter de la période d’imposition s’étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.

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L’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n°2009-1674 du 30 décembre 2009) institue un dégrèvement partiel de taxe d’habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Le dégrèvement est accordé au titre des trois années suivant celle du relogement. Il est égal à la différence entre le montant de la taxe d’habitation due au titre de l’année concernée pour le nouveau logement et le montant de la taxe d’habitation due au titre de l’année du relogement, c’est-à-dire pour l’ancien logement.

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Le gouvernement va offrir aux communes un délai d'un mois pour adapter leur politique d'abattements sur la taxe d'habitation, afin d'éviter dans certains cas une hausse de cet impôt, a annoncé Bercy jeudi.

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, affirme dans un communiqué que ce report, du 1er octobre au 1er novembre, sera proposé au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, "en réponse à la demande des élus". Il s'agit d'accorder aux communes "un délai suffisant" pour permettre à celles qui le souhaitent d'adapter "leur politique d'abattements afin de maintenir constante la charge supportée par les ménages", précise le ministère.

Les communes avaient jusqu'au 1er octobre pour adapter leur politique d'abattement fiscal, mais l'Association des Maires de France demandait un délai supplémentaire en raison de la complexité des calculs à réaliser. La réforme de la taxe professionnelle, mise en oeuvre cette année par le gouvernement, a chamboulé la fiscalité des collectivités locales.

Le site Localtis (groupe Caisse des Dépôts et Consignations) avait averti début août que cette réforme pourrait notamment se traduire par ricochet par une hausse de la taxe d'habitation pour plusieurs millions de contribuables si ces corrections n'étaient pas apportées rapidement au niveau des communes.

En compensation de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a transféré aux communautés de communes et aux communes non regroupées en intercommunalités, à compter du 1er janvier 2011, la part de la taxe d'habitation revenant auparavant aux départements. La taxe d'habitation, auparavant partagée entre départements et communes, sera donc exclusivement perçue par ces dernières.

Selon Localtis, les abattements de taxe d'habitation décidés par les communes, qui doivent se substituer à ceux accordés par les départements, sont plutôt moins généreux. En l'absence de délibération spécifique, ce transfert risque donc de se traduire par des abattements moins favorables aux contribuables dans certaines intercommunalités. Or, ces allègements bénéficient aux revenus modestes, aux familles nombreuses ou aux personnes en difficulté sociale. En outre, l'abattement de taxe d'habitation devait être calculé sur la base des valeurs locatives moyennes des communes et non plus des départements, ce qui devait aussi entraîner des changements.

Selon Localtis, le nombre de foyers potentiellement concernés serait de 3,6 millions.

Dans son communiqué, Mme Lagarde reconnaît que cette réforme est "susceptible d'avoir une incidence - de l'ordre de quelques euros ou dizaines d'euros à la hausse ou à la baisse - sur la cotisation de taxe d'habitation due par certains ménages".

Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation établies au titre de 2010, le plafond de revenu mentionné au I de l’article 1417 du code général des impôts est fixé à 9 876 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 637 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 319 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 11 686 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 791 € pour la première demi-part et 2 637 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 1 396 € et à 1 319 € en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 12 219 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 364 € pour la première demi-part et 2 637 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 1 682 € et à 1 319 € en cas de quart de part supplémentaire.

Pour l’application de l’article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d’habitation établies au titre de 2010 :

a) Le plafond de revenu mentionné au II de l’article 1417 du code général des impôts est fixé à 23 224 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 426 € pour la première demi-part et 4 270 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 2 713 € et à 2 135 € en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 28 068 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 954 € pour la première demi-part, 5 677 € pour la deuxième demi-part et 4 270 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s’élèvent respectivement à 2 977 €, 2 839 € et 2 135 € en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 30 758 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 954 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 070 € pour la troisième demi-part et 4 270 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s’élèvent respectivement à 2 977 €, 2 535 € et 2 135 € en cas de quart de part supplémentaire.

b) Le montant de l’abattement est fixé à 5 038 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 456 € pour les quatre premières demi-parts et 2 575 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 728 € et 1 288 € en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 6 046 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 456 € pour les deux premières demi-parts et 2 575 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 728 € et à 1 288 € en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 6 716 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 119 € pour les deux premières demi-parts et 2 684 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 560 € et à 1 342 € en cas de quart de part supplémentaire.

Instruction fiscale publiée au BOI 6 D-1-10

Les bénéficiaires du bouclier fiscal pourraient, à compter du 1er janvier 2009, imputer leur créance née de leur droit à restitution (en application de l'article 1649-0 A du Code Général des Impôts) sur leur imposition directe locale ou sur leur cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune.

Jusqu'à présent, les contribuables doivent demander à l'administration, l'année suivant leur déclaration, le remboursement fiscal auquel ils ont droit lorsque leurs impôts excèdent 50 % de leurs revenus.

La ministre de l’Economie Christine Lagarde s'est déclarée favorable à cette auto liquidation, précisant qu’il est préférable que le contribuable puisse limiter l’impôt qu’il paie plutôt que d'en demander le remboursement.

A compter de 2008, les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l'exonération ou du dégrèvement de taxe d’habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la jouissance exclusive (notamment le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces personnes). Pour les personnes exonérées de la taxe d’habitation, l’exonération de redevance audiovisuelle est également maintenue.

À compter de la taxe d'habitation établie au titre de 2008, les conseils municipaux peuvent instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :
- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (article L. 815-24 du code de la sécurité sociale) ;
- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
- atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
- titulaires de la carte d'invalidité ;
- ou qui occupent leur habitation principale avec des personnes remplissant les conditions citées ci-dessus.

Pour l'application de ces dispositions, vous devez adresser à votre centre des impôts une déclaration n° 1206 GD-SD comportant les éléments justifiant de votre situation ou de l'hébergement de personnes concernées par ce dispositif.

Dans les zones de revitalisation rurale, les communes peuvent, sur délibération, exonérer de taxe d'habitation les gîtes ruraux, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.

Les délibérations prises par les communes produisent leurs effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette disposition, codifiée sous l'article 1407-III du code général des impôts, est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008. Ele est publiée au BOI 6 D-1-08.

Sous certaines conditions de ressources, les personnes âgées hébergées en maison de retraite ou en établissement de soin de longue durée peuvent obtenir un allégement ou une exonération totale de certaines taxes locales concernant leur habitation principale.

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 permet à des contribuables, n'occupant plus leur logement à titre de résidence principale mais en conservant la jouissance exclusive, de bénéficier de certaines exonérations et dégrèvements de :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- la taxe d'habitation,
- la redevance audiovisuelle

Ces allégements de fiscalité locale peuvent bénéficier aux personnes âgées qui ont quitté leur logement pour être hébergées dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou établissement de soin de longue durée) et à la condition que leur ancien logement reste libre de toute occupation.

L'exonération ou le dégrèvement s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.

Ces allégements ne sont accordés qu'à compter de l'année qui suit celle de l'hébergement des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement de soin de longue durée.

Conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code susvisé, décider d'assujettir à la taxe d'habitation, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe d'habitation due au titre de ces logements est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

Le produit de la taxe est perçu par les communes et, le cas échéant, par les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont ces communes sont membres.

L' instruction publiée au BOI 6 D-3-07 a pour objet de présenter le champ et les modalités d'application de cette nouvelle disposition qui est applicable à compter de 2007.

L'article 4 (II) de la loi de finances pour 2007 modifie les modalités de calcul du montant du revenu fiscal de référence (RFR) définies au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts (CGI). Il est rappelé que le RFR permet de mieux apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'application de divers dispositifs favorables (allègements en matière de fiscalité directe locale, éligibilité à la prime pour l'emploi, exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des revenus de remplacement, éligibilité au prêt à taux zéro, éligibilité aux chèques-vacances …).

Désormais, sont intégrés dans le RFR les cotisations d'épargne retraite déduites du revenu net global ainsi que certains revenus exonérés d'impôt sur le revenu.

Corrélativement, les obligations déclaratives des contribuables sont aménagées (I de l'article 4 précité de la loi de finances pour 2007).

Modifications apportées à la détermination du RFR

2. Conformément au II de l'article 4 de la loi de finances pour 2007, le montant du RFR doit désormais inclure :

- les primes et cotisations d'épargne retraite déductibles du revenu net global, notamment celles versées à un plan d'épargne retraite populaire (PERP), en application des dispositions de l'article 163 quatervicies du CGI (cf. BOI 5 B-11-05 et 5 B-22-06) ;

- les rémunérations versées aux personnes appelées par une entreprise établie dans un autre Etat à occuper un emploi en France pendant une période limitée et exonérées d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 81 B du CGI (cf. BOI 5 F-12-05) ;

- les produits et plus-values de cession de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) et d'actions de sociétés de capital-risque (SCR), ainsi que les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR), exonérés d'impôt sur le revenu en application des dispositions des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis et des 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du CGI.

Obligations déclaratives

3. En cohérence avec leur prise en compte pour la détermination du RFR, le I l'article 4 de la loi de finances pour 2007 aménage les obligations déclaratives des contribuables concernés, prévues à l'article 170 du CGI, et prévoit ainsi la mention du montant des cotisations et revenus visés au n°2 sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042).

Entrée en vigueur

4. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du montant du revenu fiscal de référence calculé sur la base des revenus perçus à compter de 2006.

L'instruction officielle est publiée au BOI 6 D-2-07.

Conformément au III de l'article 1417 du code général des impôts, les limites du revenu fiscal de référence à retenir pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations ou dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe d'habitation sur la résidence principale, prévus aux articles 1391, 1391 B, 1411, 1414, 1414 A et 1417 du code général des impôts, sont actualisées chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. De plus, en application du cinquième alinéa de l'article 1414 A I du code général des impôts, les montants d'abattements prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas dudit article sont indexés selon les mêmes modalités.

Par ailleurs, la réforme de l'impôt sur le revenu, issue des articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006 et de l'article 2 de la loi de finances pour 2007 a pour conséquence de majorer de 25% le montant du revenu fiscal de référence défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts. Ces dispositions, qui aménagent les règles applicables en matière d'assiette et de liquidation de l'impôt sur le revenu, sont commentées dans une instruction administrative à paraître dans la série 5 B.

Dans ces conditions, afin de neutraliser les incidences de l'augmentation du revenu fiscal de référence sur les allègements d'impôts directs locaux, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a rehaussé de 25 % les limites de revenus et des abattements définis au I de l'article 1414 A et aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts.

L'arrêté du 21 février 2007, qui figure en annexe de l'instruction 6 D-1-07, précise le détail de la revalorisation des limites des revenus et des abattements.

Arrêté du 21 février 2007 fixant pour l'année 2007 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1391, 1391 B, 1411, 1414, 1414 A et 1417,

Art. 1er.
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2007, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 9 437 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 260 euros en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 11 167 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 667 euros pour la première demi-part et 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 334 euros et à 1 260 euros en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 11 676 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 215 euros pour la première demi-part et 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 608 euros et à 1 260 euros en cas de quart de part supplémentaire.

Art. 2.
Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2007:

a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 22 192 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5 186 euros pour la première demi-part et 4 080 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2 593 euros et à 2 040 euros en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 26 821 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5 690 euros pour la première demi-part, 5 425 euros pour la deuxième demi-part et 4 080 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 845 euros, 2 713 euros et 2 040 euros en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 29 392 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5 690 euros pour chacune des deux premières demi-parts, 4 845 euros pour la troisième demi-part et 4 080 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 845 euros, 2 423 euros et 2 040 euros en cas de quart de part supplémentaire.

b) Le montant de l'abattement est fixé à 4 814 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391 euros pour les quatre premières demi-parts et 2 461 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 696 euros et 1 231 euros en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 5 777 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391 euros pour les deux premières demi-parts et 2 461 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 696 euros et à 1 231 euros en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 6 418 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 070 euros pour les deux premières demi-parts et 2 565 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 535 euros et à 1 283 euros en cas de quart de part supplémentaire.

Art. 3.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L'article 74 de la loi de finances pour 2006 instaure, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l'année précédant celle du paiement des impositions.

Pour énoncer ce droit à restitution, un nouvel article 1 du code général des impôts est créé : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. ».

Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit sont l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux supportés à raison de l'habitation principale du contribuable.

Les revenus pris en compte sont, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou exonérés, auxquels sont appliquées certaines corrections.
Ces dispositions s'appliquent aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006. Le droit à restitution peut être exercé pour la première fois en 2007, au titre des impôts payés en 2006, en tenant compte des revenus réalisés en 2005.

L'instruction officielle est publiée au BOI 13 A-1-06.

(art. 1414-A du CGI ; BOI 6 D-3-00 ; BOI 6 D-2-04)

Les contribuables, autres que ceux exonérés ou dégrevés totalement en application de l'article 1414 du CGI, peuvent bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation à 4,3% de leur revenu fiscal de référence, diminué d'un abattement.

Ils peuvent être dégrevés d'office partiellement ou totalement de leur cotisation de taxe d'habitation si :
- ils occupent le local imposé à la taxe d'habitation à titre d'habitation principale,
- ils ne sont pas redevables, l'année précédant celle de l'imposition, de l'impôt de solidarité sur la fortune,
- le montant de leur revenu fiscal de référence n'excède pas les limites prévues à l'article 1417-II du CGI rappelées ci-après.

Rappel
Les parents séparés ayant une garde partagée de leur(s) enfant(s) peuvent bénéficier d'un quart de part chacun (au lieu d'une demi-part pour un seul d'entre eux uniquement) pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; les seuils à retenir pour l'application du plafonnement de taxe d'habitation doivent donc intégrer ce dispositif.
Ainsi, pour un quart de part, la fraction de revenu fiscal de référence est égale à la moitié de la fraction relative à une demi-part, arrondie à l'euro le plus proche.


Seuils d'application du plafonnement en fonction du revenu :

Si le nombre de part(s) qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus est:	Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus pour le calcul de l'impôt de 2005 n'est pas supérieur à :
	Métropole	DOM hors Guyane	Guyane
1 part	17 441 euros	21 078 euros	23 099 euros
1,25 part	19 479 euros	23 314 euros	25 334 euros
1,5 part	21 517 euros	25 550 euros	27 571 euros
1,75 part	23120 euros	27 682 euros	29 807 euros
2 parts	24723 euros	29 813 euros	32 043 euros
2,25 parts	26326 euros	31 416 euros	33 947 euros
2,5 parts	27929 euros	33 019 euros	35 851 euros
2,75 parts	29532 euros	34 622 euros	37 454 euros
3 parts	31135 euros	36 225 euros	39 057 euros
supérieur à 3 parts	31 135 euros + 3206 euros par demi-part supplémentaire	36 225 euros + 3 206 euros par demi-part supplémentaire	39 057 euros + 3 206 euros par demi-part supplémentaire

Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part sont divisées par deux pour les quarts de part avec arrondi à l'euro le plus proche.


Détermination du revenu fiscal de référence

Ce revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable redevable de la taxe d'habitation. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2005.

Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs redevables (par exemple des concubins imposés conjointement à la taxe d'habitation), le revenu fiscal de référence s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes.

Lorsque les redevables de la taxe d'habitation cohabitent avec une ou des personnes non redevables de la taxe d'habitation (par exemple des concubins qui ne sont pas imposés conjointement à la taxe d'habitation), les revenus du foyer fiscal du cohabitant sont pris en compte lorsque :
- il occupe le local à titre d'habitation principale,
- et que son revenu fiscal de référence excède la limite définie à l'article 1417-I du CGI (cf.tableau).

Modalités de calcul du dégrèvement

La cotisation de taxe d'habitation sur laquelle porte le plafonnement en fonction du revenu est celle relative aux seules résidences principales, frais inclus.
Le plafonnement est égal à 4,3 % du montant du revenu fiscal de référence diminué d'un abattement.

Cet abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.


Montant de l'abattement à imputer sur le revenu fiscal de référence :

Si le nombre de part(s) qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus est:	Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus pour le calcul de l'impôt de 2005 n'est pas supérieur à :
	Métropole	DOM hors Guyane	Guyane
1 part	3 783 euros	4 540 euros	5 044 euros
1,25 part	4 330 euros	5 087 euros	5 465 euros
1,5 part	4 876 euros	5 633 euros	5 885 euros
1,75 part	5 423 euros	6 180 euros	6 306 euros
2 parts	5 969 euros	6 726 euros	6 726 euros
2,25 parts	6 516 euros	7 693 euros	7 734 euros
2,5 parts	7 062 euros	8 660 euros	8 742 euros
2,75 parts	7 609 euros	9 627 euros	9 750 euros
3 parts	8 155 euros	10 594 euros	10 758 euros
supérieur à 3 parts	8 155 euros + 1 934 euros par demi-part supplémentaire	10 594 euros + 1 934 euros par demi-part supplémentaire	10 758 euros + 1 934 euros par demi-part supplémentaire

Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part sont divisées par deux pour les quarts de part avec arrondi à l'euro le plus proche.

Le dégrèvement est calculé comme suit :

(Revenu fiscal de référence - abattement) x 4,3 % = seuil de cotisation de taxe d'habitation à ne pas excéder.
Dégrèvement = cotisation de taxe d'habitation - seuil de cotisation de taxe d'habitation à ne pas excéder.

Le principe:
Les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion, au 1er janvier de l'année d'imposition ou qui le deviennent avant la date limite de paiement de la taxe d'habitation, sont dégrevés d'office de la totalité de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, s'ils respectent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du Code Général des Impôts.

Ce dégrèvement est maintenu pendant une année pour les personnes qui ont cessé d'être bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au cours de l'année précédant celle de l'imposition, soit les personnes qui ont perdu le bénéfice de l'allocation RMI en 2005 pour la taxe d'habitation de 2006.

Condition de cohabitation:
Le contribuable doit, au 1er janvier de l'année d'imposition, occuper son habitation principale soit seul, soit avec des personnes limitativement désignées :
– son conjoint,
– des titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou L.815-3 du code de la sécurité sociale (ancien FNS),
– des personnes à charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu,
– ou des personnes dont le « revenu fiscal de référence » (article 1390 du Code Général des Impôts) de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI.