Aucune imposition de plus-value immobilière n'est effectuée lorsque le logement cédé constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession (CGI art. 150 U-II). Par tolérance, l'exonération est maintenue lorsque l'immeuble a été occupé jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (BO 8 M-1-04, fiche 2, n° 20).

En raison du contexte immobilier actuel, pour les cessions intervenues en 2009 et 2010, l'exonération restera acquise pendant deux ans à compter de la mise en vente lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à la mise en vente et que l'immeuble n'a pas été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

Cette disposition sera prochainement précisée par une instruction fiscale.

Disponible à partir du 1er avril, ce crédit sans intérêt est destiné à la rénovation thermique des logements privés ainsi que des logements sociaux. Ce prêt pourra atteindre le montant de 30.000 € sur une durée maximum de 10 ans mais les banques auront la possibilité de l’étendre à 15 ans.

Pour en bénéficier, les propriétaires de leur résidence principale doivent effectuer des travaux comme l’isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, le remplacement de fenêtres ou portes, ou encore le remplacement d’une chaudière existante par un appareil plus performant.

L'éco-prêt à taux zéro est accordé sans condition de revenus. Il peut, de plus, être cumulé avec les différentes aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ainsi qu'avec le crédit d'impôt «développement durable» jusqu'en 2010.

Pour obtenir l’éco-prêt à taux zéro, il faut s’adresser à une banque partenaire, muni du formulaire type téléchargeable sur le site de l’Ademe et des devis des entreprises choisies. Une fois le prêt accordé, le délai pour réaliser les travaux est de deux ans.

L’éco-prêt à taux zéro est diffusé par les banques suivantes :
BNP Paribas
Crédit Agricole
Société Générale
Caisse d’Epargne
Banque Populaire
Crédit Mutuel (via la FBF)
La Banque Postale
Crédit Foncier
Crédit Immobilier de France
Solféa
Domofinance

En vue de faciliter l'accession à la propriété de la résidence principale, le I de l'article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL ») autorise le dénouement, à compter de l'âge de la retraite, du plan d'épargne retraite populaire (PERP) en capital, en lieu et place d'une rente viagère, en vue de l'acquisition par l'adhérent de sa résidence principale en accession à la première propriété.

Corrélativement, le II de l'article 35 précité, qui rétablit à cet effet un article 163 bis dans le code général des impôts, prévoit que ce capital, qui est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites, peut, sur demande expresse et irrévocable des bénéficiaires, faire l'objet d'une imposition fractionnée par parts égales sur l'année du versement et les quatre années suivantes.

L'instruction 5 B-22-07 commente ces dispositions qui sont applicables depuis le 17 juillet 2006.

Le dispositif ne concernera finalement pas les prêts déjà contractés pour l’achat d’une résidence principale.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le crédit d'impôt répondait pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété . Or il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale . Il estime par ailleurs que son coût (7,7 milliards d'euros) aurait fait supporté à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu.

C'est la date du 20 juin 2007, déjà retenue pour d'autres mesures du "paquet fiscal" et qui correspond à la date de l'examen du texte en Conseil des Ministres, qui sera vraisemblablement retenue.

Le gouvernement annonce déjà qu'il va proposer dans les prochains jours un nouveau dispositif pour les personnnes ayant déjà souscrit un emprunt.

Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Conformément aux dispositions du I de l'article 35 bis du code général des impôts, les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés :
- si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal ;
- si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
- si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

L'ensemble de ce dispositif est commenté dans la documentation administrative 4 F 1113 en date du 7 juillet 1998, nos 14 à 21.

Pour apprécier si le prix de location remplit la troisième condition, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte du nouvel indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, leurs modalités pour calculer l'actualisation restant inchangées (instruction administrative
4 F-1-05 du 2 février 2006).

Au titre de l'année 2007, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à 163 euros en Ile-de-France et 118 euros dans les autres régions.

L'instruction officielle est publiée au BOI 4 F-1-07.