Les prêts en cours n'ouvriront pas droit au crédit d'impôt

Le dispositif ne concernera finalement pas les prêts déjà contractés pour l’achat d’une résidence principale.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le crédit d'impôt répondait pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété . Or il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale . Il estime par ailleurs que son coût (7,7 milliards d'euros) aurait fait supporté à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu.

C'est la date du 20 juin 2007, déjà retenue pour d'autres mesures du "paquet fiscal" et qui correspond à la date de l'examen du texte en Conseil des Ministres, qui sera vraisemblablement retenue.

Le gouvernement annonce déjà qu'il va proposer dans les prochains jours un nouveau dispositif pour les personnnes ayant déjà souscrit un emprunt.