Situation actuelle
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle I », a fixé pour objectif de réduire la consommation d’énergie du parc des bâtiments
existants d’au moins 38 % d’ici à 2020, et, à cette fin, la rénovation complète de 400 000 logements par an à compter de 2013.
Des incitations financières concourent à l’atteinte des objectifs du Grenelle :
- le crédit d’impôt développement durable (CIDD), créé en 2005, a permis la réalisation de travaux dans plus de six millions de logements. Il permet de soutenir les rénovations intermédiaires ;
- l’éco‐prêt à taux zéro, lancé le 1er avril 2009, a financé la rénovation lourde de 150 000 logements en 2009 et 2010. Le nombre d’éco‐prêts distribués au début de l’année 2011 a par ailleurs fortement diminué.
Cela étant, les rénovations lourdes nécessitent des temps de retour sur investissement considérables, parfois supérieurs à 30 ans. Elles sont ainsi devenues peu attractives alors même qu’elles participent totalement à la réalisation des objectifs de réduction des consommations du parc actuel (38 %) et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020.
PLF 2012: révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique
10:16 PM | crédit d'impôt, éco-PTZ, fiscalité environnementale, impôt sur le revenu, PLF 2012, Prêt Taux Zéro with 0 commentaires »PLF 2011: création d'un prêt à taux zéro renforcé
5:51 AM | crédit d'impôt, intérêts d'emprunt, pass foncier, PLF 2011, Prêt Taux Zéro, PTZ+ with 0 commentaires »Situation actuelle
Il existe actuellement plusieurs dispositifs fiscaux d’aides publiques pour l’accession à la propriété.
Le prêt à taux zéro
Le crédit d’impôt accordé aux établissements de crédit au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt permet aux personnes physiques, sous conditions de ressources, de bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première propriété. Afin d’encourager la vente de bâtiments répondant à des critères de basse consommation énergétique, une majoration spécifique du montant du prêt a été instaurée par la loi de finances pour 2009.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l’économie, le montant du prêt à taux zéro a été doublé pour les acquisitions et les constructions dans le neuf pour l’année 2009.
