Bouclier fiscal: le principe de l'auto liquidation adopté dès 2009

Les bénéficiaires du bouclier fiscal pourraient, à compter du 1er janvier 2009, imputer leur créance née de leur droit à restitution (en application de l'article 1649-0 A du Code Général des Impôts) sur leur imposition directe locale ou sur leur cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune.

Jusqu'à présent, les contribuables doivent demander à l'administration, l'année suivant leur déclaration, le remboursement fiscal auquel ils ont droit lorsque leurs impôts excèdent 50 % de leurs revenus.

La ministre de l’Economie Christine Lagarde s'est déclarée favorable à cette auto liquidation, précisant qu’il est préférable que le contribuable puisse limiter l’impôt qu’il paie plutôt que d'en demander le remboursement.