Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

L’article 23 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, modifié par les articles 52 et 53 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, a instauré un crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater H du code général des impôts, en faveur des petites et moyennes entreprises et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et des sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises.

L’article 55 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 modifie les dispositions du II de l’article 244 quater H du code général des impôts. Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international sont désormais prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale.

En outre, il est précisé que l’intermédiation d’associations ou de fédérations professionnelles facilitant le recours à un volontaire international en entreprise ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à ce que les entreprises ayant recours à ces organismes puissent être éligibles au crédit d’impôt.

L'instruction publiée au BOI 4 A-9-08 commente ces nouvelles dispositions.