Taxe additionnelle à la taxe foncière sur le non bâti au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et institue la contribution économique territoriale composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, un nouveau schéma de financement est mis en place à compter de 2011. L’année 2010 a constitué une année de transition au titre de laquelle les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ont perçu une compensation relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. A compter de 2011, le bloc communal bénéficie de ressources nouvelles et notamment des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que d’une fraction des frais de gestion perçue sur ces parts.

Le transfert des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est opéré sous la forme d’une taxe additionnelle à la taxe perçue au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre.

Le transfert de la fraction des frais de gestion y afférents est opéré par une correction des taux d’imposition.

Corrélativement, les parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont supprimées à compter de 2011.

La création de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a donc pas pour effet d’augmenter la pression fiscale exercée sur les redevables de cette taxe.

L'instruction administrative publiée au BOI 6 F-1-11 commente les dispositions relatives à cette nouvelle taxe, codifiée sous l’article 1519 I du code général des impôts, issu du point 1.2.3 de l’article 77 de la loi précitée.