CVAE: conditions générales d'application

L’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter des impositions dues au titre de 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 euros.

Les règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, codifiées aux articles 1586 ter et suivants du code général des impôts, ont été modifiées par l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (« clause de revoyure » de la réforme de la taxe professionnelle) et par l’article 25 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.


Seules les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros hors taxes doivent acquitter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Toutefois, à compter des impositions dues au titre de 2011, les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 euros et qui sont membres d’un groupe fiscal intégré dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires d’ensemble est au moins égal à 500 000 euros doivent également acquitter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Toutes les entreprises situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à une obligation déclarative.

L'instruction fiscale publiée au BOI 6 E-4-12 commente l’ensemble des règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, compte tenu des modifications apportées par les textes précités, à l’exception des règles afférentes au calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée qui sont exposées dans les instructions administratives 6 E-1-10 et 6 E 5-11 en date, respectivement, du 25 mai 2010 et du 3 juin 2011.