Traitement comptable du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont les commentaires ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC), lors de sa séance du 28 février 2013, a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il considère que, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 "charges de personnel" est justifiée. Sa position rendue publique le 1er mars 2013 est consultable sur le site www.anc.gouv.fr.


Le traitement fiscal du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est précisé en matière d'impôt sur les bénéfices, en matière de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi qu'en matière de participation des salariés.

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