ZFA: champ d'application des exonérations temporaires de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer instaure le régime des zones franches d’activités (ZFA). Ce régime s’applique aux entreprises auxquelles sont rattachés des établissements situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion, qui emploient moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros, qui relèvent soit d’un régime réel d’imposition, soit de l’un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et dont l’activité principale est exercée dans des secteurs limitativement énumérés par la loi.

Les entreprises qui répondent aux conditions requises peuvent bénéficier d’abattements en matière d’impôt sur les bénéfices (article 44 quaterdecies du code général des impôts). Cette mesure a été commentée dans l’instruction 4 A-9-10.



De plus, les entreprises éligibles au dispositif peuvent bénéficier d’abattements temporaires dégressifs sur la base d’imposition à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont les modalités d’application sont codifiées respectivement aux articles 1466 F et 1388 quinquies du code général des impôts.

L’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle, laquelle est remplacée à compter de 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) fondée sur des bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, l’abattement de taxe professionnelle prévu à l’article 1466 F est maintenu et s’applique à compter de 2010 à la CFE ; il peut en outre s’appliquer en matière de CVAE conformément au IV de l’article 1586 nonies du code général des impôts.

L'instruction administrative publiée au BOI 6 A-1-11 commente ces dispositions.