Aménagement du régime d'allégements fiscaux en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)

L’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge le dispositif d’allègements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2014 et subordonne l’octroi de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à une nouvelle condition d’application.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts (CGI) s’applique désormais aux entreprises qui créent des activités entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 dans les ZFU. Toutefois, pour les contribuables employant au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre desquels l’exonération s’applique, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait bénéficié de l’exonération sociale prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.


Les exonérations d’impôts directs locaux sont, elles, prorogées sans qu’il soit fait application de cette condition supplémentaire. Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), prévues aux articles 1466 A I sexies et 1586 nonies du CGI s’appliquent dorénavant aux établissements qui font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 dans les ZFU. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1383 C bis du même code s’applique désormais aux immeubles rattachés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE susvisée.

Par ailleurs, pour les contribuables qui créent des activités en ZFU à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. En matière d’impôts directs locaux, le bénéfice des exonérations de CET et de TFPB prenant effet à compter de 2013 dans les ZFU est également subordonné au respect du même règlement communautaire.

L'instruction fiscale publiée au BOI 4 A-7-12 commente ces nouvelles dispositions.