PLF 2011: mise en oeuvre de la "clause de rendez-vous" consécutive à la suppression de la taxe professionnelle

Situation actuelle

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et institué corrélativement une contribution économique territoriale (CET) composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

De plus, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) du secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications a été instaurée, dont le produit est attribué aux collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi de finances pour 2010, le Gouvernement a transmis au Parlement un rapport évaluant l’impact de la réforme des finances locales entrée en vigueur le 1er janvier 2010 sur les collectivités territoriales et sur les entreprises. Ce rapport a été soumis au Comité des finances locales (CFL). En outre, des parlementaires missionnés par le Premier Ministre ont remis un rapport examinant les conséquences de la réforme sur les finances des collectivités.



Situation nouvelle

Sur la base des conclusions des rapports précités, il est proposé de corriger certaines dispositions votées lors de la réforme de la taxe professionnelle.

Tout d’abord, ces dispositions porteraient sur la CFE, la CVAE, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, le dégrèvement transitoire et apporteraient certains aménagements portant notamment sur :
- les modalités d’appréciation des recettes issues de la location nue (à usage autre que d’habitation) ;
- la définition du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE ;
- le dispositif de détermination d’un « chiffre d’affaires de groupe » ;
- les abattements et exonérations facultatifs de CFE et de CVAE ;
- ou encore les corrections à opérer compte tenu de la censure par le Conseil constitutionnel de l’imposition sur les recettes.

En matière d’IFER, il est proposé de relever le tarif de la composante de l’imposition applicable aux éoliennes et aux hydroliennes à 5 euros par kilowatt de puissance installée en remplacement du tarif actuel de 2,913 euros. Ce relèvement de tarif permettrait un soutien plus important du budget des collectivités locales qui accueillent cette catégorie d’équipements de réseaux.

De plus, afin de limiter les risques d’effets induits de l’IFER sur la situation des opérateurs de télécommunication tiers, il est proposé d’abaisser de 12 à 2,4 euros le tarif par ligne composant le répartiteur principal. La composante de l’IFER sur les répartiteurs s’appliquerait désormais également aux équipements du marché de la commutation, à savoir les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés.

Les modalités de délibérations des collectivités territoriales et des EPCI seraient aménagées notamment sur :
- les délibérations des collectivités prises en 2009 pour l’application des exonérations applicables aux librairies indépendantes de référence et aux entreprises établies dans les zones de restructuration de la défense afin qu’elles s’appliquent aux impositions 2010 de CFE et de CVAE ;
- le report à titre exceptionnel pour l’année 2010 de la date limite des délibérations relatives aux abattements de taxe d’habitation du 1er octobre au 1er novembre, compte tenu du transfert de la part départementale de taxe d’habitation aux communes et EPCI ;
- la transposition de plein droit à compter de 2011 des délibérations des EPCI relatives à leur régime fiscal applicables en 2010.

Les modalités de répartition entre collectivités et EPCI de certaines recettes seraient précisées.

S’agissant de la CVAE, il est proposé de modifier les modalités de répartition de la valeur ajoutée entre les collectivités. Une répartition au prorata de l’effectif et d’un indicateur de surface serait substituée au critère de l’effectif employé afin de corriger les effets négatifs de la répartition prévue par la loi de finances pour 2010 pour les établissements industriels.

Par ailleurs, les modalités de répartition entre les collectivités territoriales du produit de la composante applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et l’énergie hydraulique des courants seraient précisées suite aux difficultés d’interprétation rencontrées.

Enfin, la répartition de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) transférées aux départements serait actualisée au vu des données 2009.

Des adaptations seraient par ailleurs prévues pour les régimes de péréquation :

Pour le bloc départemental et régional, serait créé un fonds unique pour chacun des deux niveaux de collectivité. Ces fonds seraient alimentés par 50% de la croissance cumulée des la CVAE depuis 2011 des collectivités dont le potentiel fiscal par habitant excède la moyenne nationale.

Le régime de péréquation départemental des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) serait également revu, le prélèvement sur la croissance des DMTO étant calculé part rapport à la moyenne des cinq années précédentes.

Pour le bloc communal, le projet fixe les principes régissant la création d’un fonds de péréquation des ressources communales et départementales ayant vocation à se substituer au 1er janvier 2012 aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Ses modalités de fonctionnement seraient précisées après la remise au Parlement d’un rapport précis par le Gouvernement.