BIC, IS: exonérations en faveur des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser

L'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) crée un dispositif d'exonération en faveur des entreprises créant une activité ou s'étendant dans les bassins d'emploi à redynamiser tels que définis à l'article 42-3 bis de la loi n°95-115 du 4 février 1995, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.

Ces bassins d'emploi sont définis par le décret n° 2007-228 en date du 20 février 2007 et correspondent à deux zones d'emploi : la zone d'emploi de la Vallée de la Meuse et la zone d'emploi de Lavelanet.

Les entreprises éligibles au dispositif peuvent bénéficier d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, d'imposition forfaitaire annuelle, de taxe professionnelle et de taxe foncière, codifiées respectivement aux articles 44 duodecies, 223 nonies,1466 A I quinquies A et 1383 H du code général des impôts.

L'article 44 duodecies prévoit une exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser pour une période maximale de sept ans à compter du début d'activité dans ces zones.

L'article 223 nonies prévoit également une exonération d'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44 duodecies.

Les articles 1466 A I quinquies A et 1383 H exonèrent ces mêmes entreprises pendant cinq ans, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de taxe professionnelle et de taxe foncière.

Le bénéfice de ces exonérations est subordonné au respect des dispositions de la réglementation communautaire de minimis et du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant les aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

L'instruction publiée au BOI 4 A-6-07 a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions.