Régime fiscal des associations d'avocats

Le I de l'article 64 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, codifié à l'article 238 bis LA nouveau du code général des impôts précise le régime fiscal applicable aux associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Aux termes de l'article 238 bis LA nouveau du code général des impôts, les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi précitée sont imposés selon les mêmes règles que celles applicables aux sociétés en participation.

Pour de plus amples détails, se reporter au Bulletin Officiel des Impôts 5 G-4-07.