BNC: médecins conventionnés, déduction spéciale du groupe III, déduction complémentaire de 3 % et majoration des revenus

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2005, les médecins conventionnés qui pratiquent des honoraires conventionnels (secteur 1) et qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée bénéficiaient, par tolérance administrative, d'une déduction dite « du groupe III » et d'une déduction complémentaire de 3 % sur leurs recettes conventionnelles non cumulables, sauf exceptions, avec l'abattement de 20 % pour adhésion à une association agréée prévu au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts. Cette règle de non-cumul se justifiait en raison de l'identité du motif qui a conduit à la mise en place de ces mesures, à savoir une meilleure connaissance des revenus des intéressés.

L'article 76 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719) a supprimé cet abattement de 20 %, dont les effets ont été intégrés au barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2006. Les adhérents d'associations agréées qui en bénéficiaient auparavant ne sont donc pas soumis à la majoration de 25 % des revenus passibles de l'impôt sur le revenu des titulaires de bénéfices non commerciaux réalisés par les contribuables soumis à un régime réel d'imposition en application des dispositions du 7 de l'article 158 du code précité (cf. annexe).

Compte tenu de ce nouvel environnement législatif, la règle de non-cumul est donc actualisée. L'absence de majoration de 25 % des revenus est désormais exclusive de la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 %.

La situation particulière des médecins conventionnés au regard de ces nouvelles modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu est donc la suivante.

Le principe de non-cumul de l'absence de majoration de 25 % des revenus en cas d'adhésion à une association agréée et des déductions forfaitaires propres aux médecins conventionnés

Lorsqu'ils sont adhérents d'une association agréée, les médecins conventionnés pratiquant les honoraires conventionnels peuvent choisir entre soit l'application de la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 % (cf. DB 5 G 4431 n° 4 et BOI 5 G-1-02), soit l'absence de majoration de 25% des revenus prévus au 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Ces dispositions permettent de maintenir à l'identique la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur de l'article 76 de la loi de finances pour 2006.

Exception relative à la première année d'adhésion à une association agréée

Pour inciter les médecins conventionnés du secteur 1 à adhérer à une association agréée, il est admis qu'ils peuvent cumulativement bénéficier, au titre de la première année d'adhésion à une telle association, à la fois de la déduction forfaitaire de 3 % sur leurs recettes conventionnelles et de l'absence de majoration de 25 % de leurs revenus.

Cette mesure de tolérance appelle les précisions suivantes :

a) Bénéficiaires.
Les médecins doivent remplir deux conditions :
- être conventionnés et respecter les tarifs conventionnels (secteur I) ;
Les praticiens qui ont choisi de pratiquer des honoraires libres ou qui ont signifié à la caisse d'assurance maladie dont ils dépendent leur volonté de ne pas adhérer à la convention nationale des médecins sont exclus du champ d'application de la mesure ;
- adhérer pour la première fois à une association agréée.
Les médecins qui ont déjà appartenu à une association agréée avant le 1er janvier 2006 ne peuvent en aucun cas demander l'application du cumul de la déduction de 3 % et de l'absence de majoration de 25 % des revenus.

b) Cas particuliers des médecins remplaçants
Les médecins remplaçants, n'étant pas personnellement adhérents à la convention nationale, sont exclus du champ d'application du régime spécial des médecins conventionnés. En revanche, ils peuvent adhérer à une association agréée et bénéficier le cas échéant de l'absence de majoration de 25 % des revenus.

Lorsqu'ils s'installent (achat ou création de clientèle), s'ils choisissent de pratiquer des honoraires conventionnels, le système des groupes de frais et déductions forfaitaires leur devient accessible.

S'ils restent adhérents à une association agréée après cette installation, ils peuvent bénéficier de la mesure de faveur au titre de la première année civile suivant celle au cours de laquelle ils ont été conventionnés.

Exemple :
- médecin remplaçant adhérent d'une association agréée depuis le 31 mars 2006 ;
- installation et conventionnement le 1er septembre 2007.
Il peut bénéficier du cumul au titre de l'imposition des revenus de 2008.

Maintien de l'abattement spécifique représentatif de frais

Quelle que soit l'option choisie entre la déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3 %, d'une part, et l'absence de majoration de 25 % des revenus, d'autre part, les médecins conventionnés du secteur I peuvent bénéficier de l'abattement spécifique de 2 % représentatifs des frais professionnels suivants : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements.

Entrée en vigueur

Le présent dispositif s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'article 76 de la loi de finances pour 2006. Toutefois, à titre exceptionnel, le cumul de l'absence de majoration de 25 % avec la déduction du groupe IIII et la déduction complémentaire de 3 % est admis au titre de l'imposition des revenus de l'année 2006.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 G-3-07