PLF 2013: imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Objectif de la réforme

Afin que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (intérêts), qui peuvent aujourd’hui faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire à taux fixe, seront désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure produira des effets favorables pour les ménages aux revenus les plus modestes qui optent parfois pour le prélèvement libératoire alors que le barème progressif leur serait plus favorable, comme près de 5 millions de foyers fiscaux s’agissant du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts. L’option pour le prélèvement forfaitaire n’est en effet aujourd’hui profitable qu’aux contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème.

Descriptif de la mesure

Actuellement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe peuvent être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt. Son taux est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.

Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012.


Parallèlement, il est proposé d’instaurer, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus.

Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pourront sur demande être dispensés du versement de l’acompte.

Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes, selon la situation familiale du contribuable, sera supprimé à compter du 1er janvier 2012.

Enfin, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème, sera diminué de 5,8 % à 5,1 %, taux qui est applicable aux revenus d’activité.

Effet de la mesure

Les recettes supplémentaires sont estimées à 2 milliards d’euros pour 2013, puis 400 millions d’euros à compter de 2014.

4,5 millions de contribuables verront leur cotisation d’impôt baisser, tandis qu’elle augmentera pour 4 millions de contribuables au titre des revenus 2012 et pour 1 million de contribuables supplémentaires au titre des revenus 2013.

Simulations

Un couple de salariés avec 2 enfants dont le revenu est de 72 000 euros, actuellement imposé au taux marginal de 14 % et percevant 1 500 euros d'intérêts, qui opte aujourd’hui à tort pour le PFL, est redevable, au titre de ces intérêts, d’une imposition de 360 euros. A l’issue de la réforme, son imposition au titre de ces intérêts sera réduite de 161 euros. Son gain au titre de l’impôt sur le revenu sera de 1500 x (24%-14%) = 150 euros, et son gain au titre de la CSG déductible (l’année suivante) de 1500 x 5,1% x 14% = 11 euros.

Un couple de salariés avec 3 enfants, dont le revenu est de 200 000 euros,actuellement imposé au taux marginal de 41 %, détient un portefeuille d’actions d’une valeur de 1,1 million d’euros et perçoit 45 000 euros de dividendes. Ayant opté pour le PFL, il est aujourd’hui redevable, au titre de ces dividendes, de 9 450 euros d’impôt. A l’issue de la réforme, il sera redevable, au titre de ces dividendes, d’un impôt de 10 129 euros après prise en compte du gain de CSG déductible l’année suivante, soit une perte de 679 euros. Le montant de ses dividendes fait l’objet d’un abattement de 40%, soit 18 000 euros. L’impôt sur les dividendes au barème représente (45 000 – 18 000) x 41% = 11 070 euros. Le gain de CSG déductible (l’année suivante) est de 45 000 x 5,1% x 41% = 941 euros.