PLF 2013: mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif

Objectif de la réforme

Afin de contribuer à l’objectif de construction de 500 000 logements nouveaux par an, dont 150 000 logements sociaux, que s’est fixé le Gouvernement, il est proposé de mettre en place un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dans les zones les plus tendues.

La mesure permettra de soutenir la construction de logements neufs, destinés à la location à des loyers inférieurs au prix du marché, sous condition de ressources des locataires. Elle permettra d’engager la construction de 40 000 logements dès 2013.

Descriptif de la mesure

Le nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif proposé prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins. Les souscriptions aux parts de sociétés de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements ouvriront également droit à la réduction d’impôt.


Cette réduction sera calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 euros. Chaque contribuable ne pourra ainsi bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison d’un seul logement et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300 000 euros.

Le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 18% ; elle sera répartie sur neuf ans.

Son bénéfice sera conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources.

Afin d’assurer la mixité sociale et la protection des investisseurs, la part des logements bénéficiant de la réduction d’impôt au sein d’un même immeuble sera plafonnée.

Le nouveau dispositif concernera des logements situés dans les zones tendues, classées en zone A bis, A ou B1. Des logements situés dans certaines communes de la zone B2, bénéficiant d’un agrément délivré par le Préfet de région compte tenu de la tension locale du marché du logement, pourront également ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Coût de la mesure

Coût estimé : 35 millions d’euros en 2014 et 145 millions d’euros en 2015.