Objectif de la réforme
La mesure proposée vise à proroger et à renforcer le dispositif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les années postérieures à 2012, en vue d’en décourager l’acquisition.
Cette mesure est parallèle à la décision de renforcer le bonus prise en juillet 2012 dans le cadre du plan de soutien à l’automobile.
Ce renforcement du malus permettra d’améliorer l’équilibre budgétaire du compte d’affectation spéciale « « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en 2013.
Descriptif de la mesure
La mesure prévoit d’élargir le champ d’application du malus en abaissant de 5 grammes l’ensemble des tranches du malus.
De plus, ses tarifs sont augmentés par rapport au barème actuellement en vigueur, la progressivité du malus étant ainsi renforcée. Le nouveau barème serait :
TAUX D'ÉMISSION TARIF DE LA TAXE (en euros)
≤ 135 0
135 < taux ≤ 140 100
140 < taux ≤ 145 300
145 < taux ≤ 150 400
150 < taux ≤ 155 1 000
155 < taux ≤ 175 1 500
175 < taux ≤ 180 2 000
180 < taux ≤ 185 2 600
185 < taux ≤ 190 3 000
190 < taux ≤ 200 5 000
200 < taux 6 000
La mesure s’appliquera aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013.
Recette estimée
Le gain budgétaire est estimé à 177 millions d’euros au titre de l’année 2013.
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