PLF 2013: imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites

Objectif de la réforme

La réforme proposée vise à taxer au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains de levée d’option et d’attribution d’actions gratuites qui bénéficient actuellement de régimes d’impositions dérogatoires, alors même qu’ils constituent des revenus de nature salariale.

Descriptif de la mesure

Il est proposé de supprimer les taux d’imposition forfaitaire pour les gains réalisés lors de la levée d’options sur titres et de l’attribution d’actions gratuites. Le régime actuel de l’imposition forfaitaire aboutit généralement à les taxer à 18% (30% au-delà de 152 000 euros), à condition que les titres acquis soient conservés pendant au moins deux ans. Ces gains seront dorénavant taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).


Néanmoins, afin d’atténuer la progressivité de l’IR pour ces gains qui présentent souvent pour le salarié un caractère exceptionnel, le système du quotient de droit commun sera appliqué, sans condition de montant. Ce mécanisme sera réservé aux titres détenus pendant plus de quatre ans pour inciter à la conservation des titres et développer l’actionnariat salarié.

Enfin, en cohérence avec les autres revenus de nature salariale, la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur les gains de levée d’option et d’attribution d’actions gratuites sera rendue partiellement déductible.

La mesure entrera en vigueur pour des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Recette estimée de la mesure

Le rendement de cette mesure est estimé à 45 millions d’euros à compter de 2013.