Malus automobile: réduction accordée aux familles nombreuses

Le décret 2009-616 du 3 juin 2009 précise que les foyers fiscaux qui comprennent au moins trois enfants à charge peuvent bénéficier d'une réduction du malus automobile applicable aux voitures particulières les plus polluantes (véhicules émettant plus de 160 gr de CO2 par kilomètre). La réduction est accordée sous la forme d'un remboursement.

La condition relative au nombre d'enfants à charge du foyer fiscal, appréciée à la date de la première immatriculation en France du véhicule, peut être justifiée, par exemple, par un document délivré par la caisse d'allocations familiales, une copie du livret de famille ou du dernier avis d'impôt sur le revenu.

La demande de remboursement est à adresser à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition à l'IR, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule, en joignant à sa demande l'un des justificatifs exigés ci-avant et une copie de la carte grise du véhicule.

Décret 2009-616 du 3 juin 2009, JO du 5, p. 9236