Rescrit: conditons pour bénéficier du régime spécifique de TVA des agences de voyage prévu au e de l'article 266 du CGI

Rescrit n°2009/33 du 12/05/2009

Question :

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le régime spécifique des agences de voyages est-il applicable aux seuls titulaires d'une licence d'agent de voyages ou d'un agrément spécial ?

Réponse :

Conformément aux dispositions du e de l'article 266 du code général des impôts (CGI), relèvent du régime particulier des agences de voyages les entreprises qui agissent en leur propre nom à l'égard du client et utilisent pour la réalisation du voyage des livraisons et des prestations de services rendus par des tiers.

Pour l'application de ce régime, il convient de s'attacher à la nature et aux conditions de réalisation de l'opération, sans autre considération tenant par exemple à la détention d'une autorisation administrative spécifique (1) (licence ou agrément).

(1) Cf. en ce sens les principes dégagés par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans l'arrêt Madgett et Baldwin (C 308/96 et C 94/97 du 28 octobre 1998).