Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers quel que soit le montant annuel de cessions réalisées à compter de 2011

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers au cours d’une année sont imposables à l’impôt sur le revenu, au taux de 18 %1, et aux prélèvements sociaux, au taux global de 12,1 %(1), lorsque le montant annuel des cessions réalisées au cours de l’année concernée par le foyer fiscal excède une certaine limite, dite « seuil de cession » (25 730 € pour les cessions réalisées en 2009). Corrélativement, les moins-values sont imputables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, elles sont reportables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours des dix années suivantes.

Lorsque le montant annuel des cessions réalisées au cours d’une année par le foyer fiscal n’excède pas le seuil de cession, les plus-values réalisées ne sont imposables ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Corrélativement, les moins-values ne peuvent être constatées.

L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) modifie le régime social des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers en neutralisant, pour l’imposition aux prélèvements sociaux des gains de l’espèce, le seuil annuel de cession (25 830 € pour les cessions réalisées en 2010).

Ainsi, les plus-values de cession réalisées par les particuliers sont désormais imposables aux prélèvements sociaux, au taux global de 12,1 %(2), quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l’année concernée.

Corrélativement, les moins-values réalisées sont, pour l’assiette des prélèvements sociaux, imputables sur les plus-values réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, elles sont reportables sur les plus-values de même nature réalisées au cours des dix années suivantes.

L'instruction administrative publiée au BOI 5 I-5-10 commente ces nouvelles dispositions, qui sont applicables aux gains nets de cession réalisés à compter du 1er janvier 2010.

L’article 8 de la loi de finances pour 2011 supprime le seuil de cession également pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, et cela pour les cessions réalisées à compter de l’année 2011. Ainsi, à partir des cessions réalisées en 2011, ces plus-values seront imposables au premier euro de cession tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

(1) Taux applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2008. Le taux de 18 % est porté à 19 % pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 par l’article 6 de la loi de finances pour 2011. Le taux de 12,1 % est porté à 12,3 % pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010 par l’article 6 précité.
(2) Taux porté à 12,3 % pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010 par l’article 6 de la loi de finances pour 2011.