Impôt sur le revenu: imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers quel que soit le montant annuel de cessions réalisées par le foyer fiscal

Jusqu’au 31 décembre 2010, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers au cours d'une année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 18 %(1) lorsque le montant annuel des cessions réalisées au cours de l'année par le foyer fiscal excède une certaine limite, dite « seuil de cession » (25 830 € pour les cessions réalisées en 2010).

Corrélativement, les moins-values sont imputables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, elles sont reportables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours des dix années suivantes.


Lorsque le montant annuel des cessions réalisées au cours d'une année par le foyer fiscal n'excède pas le seuil de cession, les plus-values réalisées ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

Corrélativement, les moins-values ne peuvent être constatées.

En revanche, depuis le 1er janvier 2010, les plus-values de cession réalisées par les particuliers sont imposables aux prélèvements sociaux, au taux global de 12,3 %(2), quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année concernée. Corrélativement, les moins-values réalisées sont, pour l'assiette des prélèvements sociaux, imputables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, elles sont reportables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours des dix années suivantes.

L'article 8 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) harmonise le régime fiscal des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers avec leur régime au regard des prélèvements sociaux en supprimant le seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de l’espèce.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, les plus-values de cession réalisées par les particuliers sont imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, au taux global de 13,5 %3, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année concernée.

Corrélativement, les moins-values réalisées sont imputables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, elles sont reportables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours des dix années suivantes.

L'article 8 précité de la loi de finances pour 2011 prévoit également deux dispositions transitoires applicables en 2010 afin d'harmoniser le montant des moins-values en report au 1er janvier 2011 en matière de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu lorsque le seuil de cession n'a pas été franchi en 2010.

L'instruction fiscale publiée au BOI 5 C-3-12 commente l’ensemble de ces dispositions.


(1) Taux applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2008, porté à 19% pour celles réalisées depuis le 1er janvier 2011 (article 6 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
(2) Le taux de 12,3%, applicable pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2010 (article 6 de la loi de finances pour 2011), a été porté à 13,5 % pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2011 (article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011) et, par l’augmentation de deux points, soit de 3,4 % à 5,4 %, du taux du prélèvement social, à 15,5 % pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012 (article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 29 février 2012).