PLF 2013: imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers

Objectif de la réforme

Afin que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail, les plus-values mobilières, qui font aujourd’hui l’objet d’une taxation proportionnelle, seront désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure produira des effets favorables pour les ménages aux revenus modestes et moyens. La taxation à taux proportionnel n’est en effet profitable qu’aux contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème.

Descriptif de la mesure

Aujourd’hui, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %.

L’ensemble de ces gains seront dorénavant imposés au barème progressif de l’IR et pourront à ce titre bénéficier de la déductibilité d’une fraction de la CSG.


Tel sera ainsi le cas des gains réalisés à l’occasion des opérations suivantes :
- la cession des valeurs mobilières ;
- la cession ou le rachat de droits sociaux ;
- la cession ou le rachat de titres d’OPCVM de capitalisation ou de distribution ;
- la cession de parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu pour les contribuables qui n’exercent pas d’activité professionnelle non salariée dans la société ;
- la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés acquis à compter du 21/11/2003 ;
- la cession de parts de sociétés de capital risque réalisée par des résidents de France.

La soumission au barème concernera également les plus values et créances imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax). Les dispositifs spécifiques applicables aux dirigeants de PME partant à la retraite, ainsi qu’aux actionnaires réinvestissant une part substantielle de leur gain dans une entreprise sont maintenus.

Ces dispositions entreront en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, à l’exception des mesures concernant l’exit tax qui s’appliqueront aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter de l’annonce de la mesure en Conseil des ministres du 28 septembre 2012.

Afin d’inciter les contribuables à privilégier une épargne longue, et, transitoirement, d’atténuer la progressivité de l’imposition sur ces revenus acquis sur une période pluriannuelle, deux mécanismes sont proposés :
- un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés permettra de tenir compte du caractère pluri-annuel de la plus-value pour les trois premières années d’application du barème progressif de l’IR (c’est-à-dire pour les
cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014). Le bénéfice du quotient s’appliquera sans condition de montant ;
- l’introduction d’un abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres permettra de favoriser la détention longue. Il sera de 5% pour une durée de détention de deux à moins de quatre ans, 10 % pour une durée de quatre ans à moins de sept ans, puis sera augmenté de 5 points par année de détention supplémentaire au delà de la sixième année, pour atteindre 40% la douzième année. La période de détention sera décomptée à partir du 1er janvier 2013 pour les titres détenus à cette date.

Effet de la mesure

Les recettes supplémentaires sont estimées à 1 milliard d’euros à partir de 2013.
73 400 contribuables verraient leur imposition majorée du fait de la réforme.
57 200 contribuables bénéficieraient d’un allégement de leur imposition.

Simulation

A titre d’illustration, l’évolution des cotisations d’impôt est présentée dans deux exemples.

Un couple de salariés avec 3 enfants percevant un salaire de 80 000 euros réalise une plus-value de 16 % sur des actions achetées 200 000 euros. Compte tenu de cette plus-value de 32 000 euros, ce couple est actuellement redevable d’un impôt total de 10 803 euros dont 6 080 euros au titre de l’impôt au taux de 19% sur la plus-value mobilière.

Après la réforme, pour une cession réalisée en 2012 sur des titres détenus depuis plus de 4 ans (application du mécanisme de quotient), il sera redevable d’un impôt total de 9 203 euros, soit un gain de 1 828 euros après prise en compte du gain de CSG déductible au titre de l’année suivante. L’imposition des plus-values d’actions est donc réduite de 30 % pour une famille gagnant 80 000 euros de salaires et réalisant une plus-value de 32 000 euros, soit 16 % sur des actions acquises 200 000 euros.

Un couple de salariés avec 3 enfants déclarant 250 000 euros de salaire net imposable réalise une plus-value de 20 % sur des actions achetées 250 000 euros. Il est actuellement redevable, au titre de cette plus-value de 50 000 euros, d’un impôt de 9 500 euros.

Après réforme, il sera redevable, au titre de cette plus-value, d’un impôt, net du gain de CSG déductible au titre de l’année suivante, de 19 455 euros, soit une perte de 9 955 euros. Si ce couple bénéficie de l’abattement pour durée de détention - abattement introduit pour favoriser la détention longue – en ayant conservé les titres plus de douze ans avant leur cession, il sera alors redevable, au titre de cette plus-value, d’un impôt, net du gain de CSG déductible au titre de l’année suivante, de 11 255 euros, soit 22,5 % de la plus-value réalisée, et une perte de 1 754 euros.