PLF 2013: revalorisation de la décote, des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes

Objectif de la réforme

Afin que l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ne pèse pas sur les contribuables les plus modestes, il est proposé de revaloriser la décote à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu.

L’absence de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) pourrait conduire à rendre imposables des contribuables qui ne l’étaient pas l’année précédente et dont les revenus réels n’ont pas augmenté. L’augmentation de la décote permettra de neutraliser l’effet du gel du barème pour les contribuables situés en entrée du barème de l’IR et dont les revenus n’ont pas davantage augmenté que l’inflation.


L‘absence de revalorisation du barème de l’IR peut avoir des conséquences sur les seuils d’exonération ou de dégrèvement pour les contribuables modestes en matière de fiscalité directe locale (taxe d’habitation et taxe foncière). Il est donc proposé d’indexer également dans les mêmes proportions les seuils concernés.

Ce relèvement permet notamment à ces ménages modestes de conserver le bénéfice des réductions et exonérations de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Descriptif de la mesure

Le montant de la décote applicable à l’IR serait porté de 439 euros à 480 euros. Cette augmentation de la décote de 9 % bénéficiera à 7,4 millions de contribuables. La revalorisation aura pour effet de neutraliser les effets de l’absence d’indexation du barème de l’IR pour les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11 896 € par part (limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 1 SMIC pour un célibataire) et qui ont augmenté au plus comme l’indice des prix hors tabac de 2012 (2%).

A titre d’exemple, un couple avec deux enfants déclarant un revenu annuel de 26 600 € en 2011, soit 2 216 € net mensuel a été redevable en 2012 d’un impôt nul.

Si ces revenus augmentent de 2%, pour atteindre 27 132 € net (soit plus de 2 SMIC net) : en 2012, il serait redevable d’un impôt de 99 € en l’état du droit.

Avec la majoration proposée de la décote, cet impôt est annulé.

La mesure proposée relève également de 2% les plafonds de revenus pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d’habitation (TH) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre de 2013.

Le relèvement de ces limites permettra ainsi de préserver les ménages modestes qui bénéficient de l’exonération de CSG, de CRDS ainsi que ceux qui bénéficient du taux réduit de CSG sur les pensions de retraite ou d’invalidité.

Cette mesure s’appliquera à compter de l’IR dû en 2013 sur les revenus de 2012 et aux impositions établies en matière de fiscalité directe locale à compter du 1er janvier 2013.

Coût estimé de la mesure

Le coût global de la mesure s’élève à 345 millions d’euros en 2013 et 510 millions d’euros à compter de 2014.