PLF 2013: réforme du calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes de cession de titres de participation

Objectif de la réforme

Dans le cadre de l’effort de redressement des finances publiques, il est prévu de limiter l’avantage lié à l’exonération totale des plus-values à long terme réalisées par les entreprises à l’occasion de la cession de titres de participation (dite « niche Copé »).

Descriptif de la mesure

Aujourd’hui, les plus-values sur les titres de participation réalisées par les entreprises ne supportent pas d’impôt sur les sociétés. Les frais supportés pour l’acquisition et la gestion de ces titres sont néanmoins déductibles de l’impôt. En contrepartie, une quote-part, théoriquement représentative de frais et charges, et égale à 10 % des plus-values nettes de l’exercice, est réintégrée au résultat fiscal.


En conséquence, les moins-values supportées sur certains titres annulent la quote-part due au titre des plus-values réalisées au cours du même exercice. Les frais correspondants peuvent donc être déduits sans contrepartie aboutissant à une véritable « subvention fiscale ».

La mesure consiste à calculer désormais cette quote-part de frais et charges non plus sur le montant net des plus-values de cessions de titres de participation mais sur le montant brut.

Cette mesure, qui s’inspire des dispositifs existants en Allemagne et en Italie, permettra ainsi d’éviter les pratiques d’optimisation consistant à piloter le montant net des plus-values au sein d’une même année d’imposition.

Recette estimée de la mesure

Le rendement de la mesure est estimé à 2 milliards d’euros en 2013 puis 1 milliard d’euros à compter de 2014.