PLF 2013: aménagement de la déductibilité des charges financières

Objectif de la réforme

Le régime de la déductibilité des intérêts d’emprunt applicable en France est l’un des plus favorables de l’Union européenne, puisqu’il permet aux entreprises de déduire de leur résultat fiscal l’intégralité des charges financières qu’elles supportent. Ce mécanisme introduit un biais fiscal en faveur de l’endettement, au détriment du financement par fonds propres. Il est, par ailleurs, la principale cause de l’écart de taux implicite d’imposition entre les grandes et les petites entreprises.

La réforme consiste à limiter la déductibilité des charges financières pour les grandes entreprises.

Descriptif de la mesure

Il est proposé de limiter la part des charges financières nettes déductibles. Cette part sera fixée à 85 % pour les exercices 2012 et en 2013, puis ramenée à 75 % à compter des exercices 2014.


S’agissant des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, la mesure de plafonnement s’appliquera aux seules charges financières nettes qui résultent d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

Afin de préserver les petites et moyennes entreprises, le dispositif de limitation ne s’appliquera pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros.

Recette estimée de la mesure

Le gain budgétaire pour l’Etat est évalué à 4 milliards d’euros en 2013, 2,7 milliards en 2014, 4,1 milliards en 2015, puis 3,4 milliards d’euros par an à compter de 2016.