PLF 2013: élargissement du crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation en faveur des PME et renforcement de la sécurité juridique du dispositif

Objectif de la réforme

Il est proposé de renforcer le dispositif de crédit d’impôt recherche (CIR) au bénéfice notamment des petites et moyennes entreprises (PME).

La mesure proposée vise d’une part à étendre le périmètre des dépenses des PME éligibles au CIR à l’innovation. Elle renforce d’autre part la sécurité juridique donnée aux entreprises en facilitant leur recours au rescrit fiscal spécifique au CIR (procédure permettant d’obtenir des réponses de l’administration sur des situations ambigües).

Cette réforme traduit la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de la compétitivité et de la croissance, en incitant les PME à augmenter leurs efforts de recherche et développement.

Le CIR constitue à ce titre le vecteur approprié pour les rendre plus innovantes et plus exportatrices.


Descriptif de la mesure

Il est proposé d’étendre le régime du CIR à certaines dépenses d’innovation réalisées par les PME en aval de la recherche et du développement, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes.

Ces nouvelles dépenses concernent les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf par les PME, et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche.

Certaines dépenses liées seront également admises comme les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles.

Ces dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d’aide de 20 %.

Par ailleurs, il est proposé de faciliter l’utilisation du rescrit fiscal spécifique au CIR, en permettant aux entreprises d’y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté (il faut aujourd’hui que la demande de rescrit précède le début des travaux).

Cette mesure est partiellement financée par la suppression des taux majorés de CIR accordés aux entreprises pour leurs deux premières années de recours au dispositif.

Coût de la mesure

Le coût de cette mesure est estimé à 152 millions d’euros en 2014, et à 200 millions d’euros par an en régime de croisière (à compter de 2018).