Impôt sur les revenu 2006: plus-values de cession de valeurs mobilières , les principales nouveautés

Les plus-values réalisées lors de la cession d'actions ou de parts de sociétés sont réduites d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième. Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006. En pratique, cet abattement s'appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

A titre transitoire, l'abattement pour durée de détention s'applique de façon immédiate aux cessions de titres ou de droits réalisées à compter du 1er janvier 2006 par les dirigeants de petites ou moyennes entreprises partant à la retraite, lorsque les titres de la PME ont été acquis avant le 1er janvier 2006.

La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres.

Le montant de l'abattement est exonéré d'impôt sur le revenu mais il est retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence. Ce montant est soumis aux contributions sociales.
(LFR 2005, art.29 ; CGI, art. 150-0 D bis et 150-0 D ter)

Les contribuables ayant été imposés sur leurs plus-values en report d'imposition, lors du transfert de leur domicile dans un état de l'espace économique européen hors Liechtenstein avant le 1er janvier 2005, peuvent obtenir le dégrèvement d'office de l'impôt afférent aux titres qui sont toujours dans leur patrimoine au 1er janvier 2006. Le report d'imposition de la plus-value afférente à ces titres est rétabli.
(LFR 2005)

Le report d'imposition des plus-values de cession de titres applicable en cas de remploi du produit de la cession dans les jeunes PME est supprimé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
(LFR 2005)