Impôt sur les revenu 2006: salaires, les principales nouveautés

indemnités de licenciement et de départ à la retraite

Les limites d'exonération des indemnités de licenciement et de départ à la retraite versées à compter du 1er janvier 2006 à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006 sont modifiées.

Les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
- montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant celle de la rupture du contrat de travail;
- 50 % du montant de l'indemnité.
La fraction exonérée résultant de l'application de l'une de ces deux dernières limites ne peut pas excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (186 408 euros pour les indemnités versées en 2006).

Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
- montant de l'indemnité de mise à la retraite prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant celle de la rupture du contrat de travail;
- 50% du montant de l'indemnité.
La fraction des indemnités de mise à la retraite exonérée en application de l'une des deux dernières limites ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (155 340 euros en 2006).

Les indemnités de départ à la retraite versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi demeurent exonérées dans la limite de 3 050 euros.

(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; CGI, art.80 duodecies ; BOI 5 F-16-06)

salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger

Les personnes domiciliées en France envoyées en mission par leur employeur dans un Etat autre que la France et celui du lieu d'établissement de l'entreprise, peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger.

A compter de l'imposition des revenus de 2006, l'exonération est étendue à toutes les activités de prospection commerciale, le temps minimal de présence à l'étranger étant réduit à 120 jours sur une période de 12 mois consécutifs pour ce type d'activité.

Par ailleurs, lorsque l'exonération de l'ensemble des salaires perçus n'est pas applicable, les suppléments de rémunération sont exonérés lorsqu'ils sont perçus au titre d'un séjour à l'étranger d'une durée d'au moins 24 heures et que les suppléments n'excèdent pas 40% de la rémunération principale.

(LFR 2005, art.51 ; CGI, art. 81 A ; BOI 5 B-15-06)