Taxe professionnelle: exonération en faveur des groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles

Les exploitants agricoles sont exonérés de taxe professionnelle conformément aux dispositions de l'article 1450 du code général des impôts.

Sont également concernés certains groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération.

L'article 13 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 étend cette exonération de taxe professionnelle aux groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
L'instruction publiée au BOI 6 E-2-07 a pour objet de commenter cette nouvelle disposition.

INTRODUCTION

Conformément aux dispositions de l'article 1450 du code général des impôts, les exploitants agricoles sont exonérés de taxe professionnelle. Cette exonération concerne les exploitants individuels et les personnes morales qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du code général des impôts.

Bénéficient également de cette exonération les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail.

L'article 13 de la loi d'orientation agricole étend cette exonération de taxe professionnelle aux groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.


Champ d'application de l'exonération

L'exonération est applicable aux groupements d'intérêt économique (GIE) constitués entre exploitants agricoles.

Activité exercée par les membres du GIE

Les membres du GIE, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, doivent, chacun, exercer une activité agricole au sens de l'article 63 telles que culture et élevage mais aussi production forestière, exploitation de champignonnières, mytiliculture.....

Cependant, l'exonération est accordée au GIE si les membres exercent, parallèlement à l'activité agricole, une activité de caractère industriel, commercial ou non commercial, quelle que soit la situation de cette dernière au regard des dispositions des articles 75 et 155 et de la taxe professionnelle (hors champ, imposable, exonérée).

Conformément au principe de l'annualité, la situation des GIE au regard de la nature agricole de l'activité de leurs membres doit être appréciée au 1er janvier de chaque année.

En conséquence, lorsqu'au cours d'une année, les activités des associés sont modifiées et entraînent un changement du régime fiscal du GIE, ce dernier doit en informer le service des impôts des entreprises compétent.

Un GIE bénéficiant de l'exonération au cours d'une année N et devenant imposable au titre de N+1 ne peut bénéficier de la réduction pour création d'établissement prévue à l'article 1478 pour l'imposition établie au titre de l'année N +1 s'il existait antérieurement au 1er janvier N.

Activité exercée par le GIE lui-même

Les GIE ayant pour objet l'exploitation d'un domaine agricole bénéficiaient déjà jusqu'à présent de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1450.

Dorénavant, dès lors que la condition prévue au n° 5 est remplie, bénéficient également de cette exonération les GIE n'exerçant pas eux-mêmes une activité agricole tels les GIE commercialisant la production de leurs membres ou effectuant, au profit de ceux-ci, des prestations de services de nature agricole ou commerciale (transformation, conditionnement des produits, etc).

Etablissements exonérés

Dès lors que les conditions ci-dessus sont réunies, l'ensemble des établissements exploités par les GIE éligibles à l'exonération de taxe professionnelle bénéficient de la mesure, quelle que soit la nature de l'activité exercée dans chacun d'eux.

Date d'entrée en vigueur

L'exonération de taxe professionnelle s'applique à compter des impositions dues au titre de 2006.

Pour les impositions dues au titre de 2006 et 2007, l'exonération sera accordée par voie de dégrèvement sur demande de l'entreprise formulée dans les délais prévus aux articles R* 196-2 ou R* 196-3 du livre des procédures fiscales.