Impôt sur les sociétés: comment comptabiliser l’écart de valorisation en cas de transformation d’une société en SCOP

L’article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), modifié par l’article 10 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, prévoit la possibilité de comptabiliser à l’actif du bilan tout ou partie de l’écart de
valorisation pouvant apparaître à l’occasion de la transformation d’une société en SCOP. Les modalités de comptabilisation de cet écart ont été précisées par le règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable, homologué par un arrêté du 29 décembre 2009.

L’article 85 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), dont le IV a complété l’article 210 D du code général des impôts, prévoit que cet écart de valorisation ne peut donner lieu à aucune déduction au titre de l’exercice de réalisation de l’opération de transformation ou d’un exercice ultérieur.

L'instruction administrative est publiée au BOI 4 I-1-10.