Conditions d'obtention et d'utilisation de l'attestation de régularité fiscale

Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives et de paiement (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Le document BOI-DJC-ARF reprend les commentaires contenus dans le BOI 13 B-1-05 du 14 janvier 2005 et dans le BOI 13 B-2-05 du 26 décembre 2005, en les actualisant.

Cette actualisation permet principalement de :
- présenter l'attestation de régularité fiscale dématérialisée, que les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent obtenir directement depuis leur compte fiscal ;
- préciser les conditions dans lesquelles les entreprises en difficulté peuvent obtenir une attestation de régularité fiscale.

Enfin, les conditions d'utilisation de l'attestation de régularité fiscale dans le cadre des procédures de marchés publics sont précisées. Il est rappelé à ce titre que l'acheteur public ne peut demander la fourniture d'une attestation de régularité fiscale qu'au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché (Code des marchés publics, art. 46). De plus, l'acheteur public ne peut pas exiger du candidat retenu qu'il lui remette un état annuel des certificats reçus.

Documents liés :
BOI-DJC : Dispositions Juridiques Communes
BOI-DJC-ARF : Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale