Modalités de paiement de l'acompte de contribution exceptionnelle

L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 instaure le versement d'un acompte de contribution exceptionnelle à l'échéance de paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. La première échéance est attendue au 15 décembre 2012 au titre des exercices clos le 31 décembre 2012.

La contribution exceptionnelle de 5 % sur l'impôt sur les sociétés est calculée sur le résultat imposable et est due, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le
30 décembre 2013, par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur
à 250 millions d'euros.

Précédemment, le paiement de la contribution exceptionnelle devait intervenir lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés.


L’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 introduit, pour les entreprises dont les exercices sont clos à compter du 31 décembre 2012, le versement d'un acompte à l'échéance de paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice.

Il est calculé sur la base d'un pourcentage du montant estimé de la contribution exceptionnelle au titre de l'exercice concerné soit :
- 75 % de la contribution estimée au titre de l'exercice en cours pour les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre du dernier exercice clos est compris entre 250 millions et 1 milliard d'euros ;
- 95 % de la contribution estimée au titre de l'exercice en cours pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d’euros.

Pour acquitter l'acompte de la contribution exceptionnelle attendu au 15 décembre 2012 et de manière provisoire, le montant devra être mentionné sur la ligne « Imposition forfaitaire annuelle » du relevé d'acompte n° 2571. Le formulaire n° 2571 disponible sur le site impots.gouv.fr et sur les services de paiement en ligne sera aménagé pour l'échéance du 15 mars 2013.

Les entreprises ne pourront donc pas télérégler d'imposition forfaitaire annuelle au titre de cette échéance.