Modalités déclaratives de la contribution sur les montants distribués

L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 crée une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France. La première échéance est attendue au 15 décembre 2012.

La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants distribués est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d'impôt sur les sociétés. Elle doit être payée à l'échéance d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution soit les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.


Cette mesure s'applique aux montants distribués depuis le 17 août 2012. Pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, le paiement de la contribution est fixé par exception au 15 décembre 2012.

Pour acquitter la contribution additionnelle sur les montants distribués attendue au 15 décembre 2012, les entreprises devront déposer auprès du service des impôts des entreprises compétent le formulaire n° 2570-SD (Cerfa n° 14800*01) intitulé « Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués – échéance du 15 décembre 2012 » disponible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », accompagné d'un virement ou d'un chèque.

Cette procédure doit être appliquée uniquement pour l'échéance du 15 décembre 2012.

Le relevé d'acompte d'impôt sur les société n° 2571 sera aménagé pour l'échéance du 15 mars 2013 et permettra d'acquitter la contribution avec l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées.