Modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie

Conformément aux dispositions de l'article 515-7-1 du code civil, les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'Etat de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

Cette reconnaissance de droit civil français des effets juridiques des partenariats relevant de droits étrangers conduit, en matière d'impôt sur le revenu, à appliquer aux personnes liées par ces partenariats les mêmes règles qu'aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS), sous réserve de certaines conditions. En outre, les partenariats civils conclus à l'étranger qui seraient contraires à l'ordre public international ne peuvent pas être reconnus sur le plan civil en France même s'ils ont été régulièrement conclus.


Par ailleurs, afin d'éviter aux contribuables d'avoir à déterminer, au cas par cas, le régime juridique du partenariat étranger et son assimilation, ou non, au PACS, une liste non exhaustive des partenariats civils étrangers équivalant au PACS figure dans le document lié BOI-IR-CHAMP-20-10.

Les règles applicables, en matière fiscale, aux partenaires liés par un PACS sont étendues au partenariat ("domestic partnership") enregistré en Californie.

En effet, il ressort des articles 297 et suivants du code de la famille californien ("California family code") que les partenariats conclus en Californie peuvent être assimilés fiscalement à un PACS.

Dès lors, les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Californie. Ce partenariat entraîne, de plein droit, le régime de l'imposition commune prévue pour les personnes ayant contracté un PACS, toutes conditions pour bénéficier de ce mode d'imposition étant par ailleurs remplies.

La liste des partenariats civilement reconnus en France est actualisée en conséquence.