Impôt sur les Sociétés (IS): modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises pour les entreprises relevant du régime de groupe

Le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises prévu à l'article 1668 du code général des impôts (CGI), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités (article 1731 A du CGI) ont été modifiés par l'article 26 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ainsi, le seuil de chiffre d'affaires minimum est abaissé à 250 millions d'euros (au lieu de 500 millions d'euros).

La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :
- 75 % (au lieu de 66, 2/3 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros,
- 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros,
- 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.


Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Document lié :
BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes