Obligations de paiement relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les I et V de l'article 43 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) modifient les conditions d'assujettissement des entreprises à l'obligation de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée. Les principes applicables sont les suivants :

- jusqu'au 1er octobre 2013, l'entreprise qui a réalisé en N-2 un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 230 000 € doit recourir aux moyens de paiement dématérialisés pour régler la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que l'acompte ;

- à compter du 1er octobre 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) quel que soit leur chiffre d'affaires, ainsi que les entreprises non assujetties à l'IS qui ont réalisé en N-2 un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 80 000 €, doivent recourir aux moyens de paiement dématérialisés pour régler la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que l'acompte.


Le V de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une entrée en application pour les impositions dues au titre de 2013.

Document lié :
BOI-IF-CFE-40-10 : Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement.