L'article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 permet aux entreprises pour lesquelles une procédure de conciliation a été ouverte en application des articles L. 611-4 et suivants du code de commerce de bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CGI, art. 244 quater B) qu'elles détiennent sur l'Etat.

Ce dispositif de remboursement immédiat s'applique aux créances de crédit d'impôt recherche (CGI, art. 199 ter B) constatées à compter du 1er janvier 2013. 

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Le T du I de l’article 9 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) modifie le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts.

Ce taux spécifique est ainsi porté de 50 % à 75 % à compter du 1er janvier 2013.

Document lié :
BOI-RFPI-PVINR-20-20 : RFPI - PVINR - Taux du prélèvement

Des précisions sont apportées sur l'application de l'exonération du droit de partage prévue à l'article 749 A du code général de impôts en cas de dissolution d'une copropriété préalable à une division en volumes, lorsque cette dissolution ne résulte pas de la simple application des tantièmes de copropriété.

Document lié :
BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages purs et simples

Rescrit n° 2013/04 du 01 mars 2013 : Exonération du droit de partage (Article 749 A du CGI)

QUESTION:

Dans un complexe immobilier comprenant un centre commercial, un hôtel et des bureaux, il est envisagé de procéder à une opération consistant à liquider la copropriété existante avant de procéder à une division en volumes, jugée plus adaptée à ce type de structure. Dès lors que ce partage préalable ne résulte pas de la simple application des tantièmes de copropriété, ce dernier donnera lieu à des soultes.

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Une précision doctrinale est apportée au champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 36° de l'article 81 du CGI. Les étudiants hospitaliers (« externes en médecine »), à l'instar des internes en médecine, sont des agents publics en formation et ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article précité pour les rémunérations perçues dans le cadre de cette formation.

Les plafonds d'exonération prévus en faveur des étudiants et des apprentis sont actualisés en fonction des évolutions du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année 2012.

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L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque deux fois et demie le salaire minimum de croissance, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater C du code général des impôts (CGI), 199 ter C du CGI, 220 C du CGI  et 223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L 172 G du livre des procédures fiscales.

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Il est précisé qu'en matière de calcul de la valeur ajoutée imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les remboursements de charges communes effectués à une société civile de moyens (SCM) par ses associés constituent pour ces derniers, quelles que soient la catégorie d'imposition de leurs revenus et les modalités de détermination de leur résultat, des paiements de services extérieurs qui sont déductibles de leur valeur ajoutée.

Il est rappelé que ces remboursements de charges constituent pour la SCM des produits d'exploitation à comprendre dans son chiffre d'affaires et sa valeur ajoutée.

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Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.

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Par un arrêt du 11 février 2013 (CE, arrêt du 11 février 2013, n°357348), le conseil d'Etat a décidé que le paragraphe 48 de l'instruction 3 C-1-12 du 8 février 2012 publiée au Bulletin officiel des impôts et repris à l'identique au IV-A § 460 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10 est annulé en tant qu'il prescrit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % prévu au n de l'article 279 du code général des impôts aux ventes de sandwichs et aux ventes de salades avec assaisonnement séparé ou couverts dès le stade de la vente par le fabricant au distributeur ou au détaillant, sans réserver l'application de ce taux aux ventes au consommateur final.

Le § 460 du document lié est donc supprimé.

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Par un arrêt du 21 octobre 2011, n° 315469, le Conseil d’État fait application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable issu de la jurisprudence communautaire (CJCE, C-306/94, Régie Dauphinoise du 11 juillet 1996) en tant que double critère d'assujettissement de produits financiers et d'exclusion desdits produits de la notion d'opérations financières accessoires.

Aussi, la doctrine exposée au II-C-2 à la deuxième phrase du premier tiret du § 210 du BOI-TVA-DED-20-10-20-20120912 est rapportée en ce qu’elle restreint l’application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable aux seuls syndics de copropriété.

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Le nouveau système d’évaluation reposera sur les principes suivants :
   
Abandon de la notion de local-type au profit de l'institution d'une grille tarifaire

La gestion du système de rattachement à un local-type est lourde pour l’administration et complexe pour l’usager. Un système de grille tarifaire sera plus facile à gérer pour l'administration et plus simple à appréhender pour les contribuables.

Un nouveau système de classification des locaux sera adopté. Ceux-ci seront classés par catégorie et à chacune d’elles correspondra un tarif au mètre carré.

Cela permettra, d’une part, de supprimer la référence aux locaux-types et, d’autre part, de clarifier les modalités d’évaluation des locaux professionnels.

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