Ce dispositif, qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2009, serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Le plafond des dépenses éligibles, de 8 000 euros ou 16 000 euros selon la composition du foyer fiscal, serait maintenu et, désormais, apprécié sur cinq années consécutives.

Afin d'inciter les contribuables à acquérir les équipements les plus performants en matière d'économie d'énergie et à réaliser des travaux d'isolation thermique, la liste des dépenses éligibles serait d'une part recentrée sur certains équipements et, d'autre part, étendue à certaines dépenses non prises en compte aujourd'hui.

Recentrage du crédit d'impôt :
- les chaudières à basse température ainsi que les pompes à chaleur air-air ne seraient plus éligibles ;
- le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur (50 %) serait réduit à 40 % pour les dépenses payées en 2009, puis à 25 % pour celles payées à compter de 2010 (le taux serait toutefois maintenu à 40 % pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition).

Extension du crédit d'impôt :
- le champ d'application de l'avantage fiscal serait étendu aux frais de main-d'oeuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques (au taux de 25 %, ou de 40 % pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition) ;
- pour permettre aux ménages de connaître les caractéristiques thermiques réelles de leur logement, le crédit d'impôt serait également étendu, au taux de 50 %, aux frais engagés, hors les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- enfin, et pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'économie d'énergie dans les immeubles loués, le bénéfice du crédit d'impôt leur serait accordé à raison des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu'ils s'engagent à louer nus, à titre de résidence principale des locataires, pendant une durée d'au moins cinq ans. Le plafond des dépenses éligibles serait fixé à 8 000 € par logement ; au titre d'une même année, un contribuable pourrait bénéficier du crédit d'impôt pour la rénovation d'au plus trois logements.

L'ensemble de ces aménagements s'appliquerait aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Les travaux du Grenelle de l'environnement ont fixé comme objectif général une réduction des consommations énergétiques de 38 % en 2020 dans le secteur du bâtiment et de l'habitat.

Pour contribuer à cet objectif, il est proposé d'aménager :
- d'une part, les dispositifs d'accession à la propriété constitués par le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et le prêt à taux zéro ;
- d'autre part, les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif dits « Robien recentré » et « Borloo neuf » ;
- enfin, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue en faveur de certaines constructions économes en énergie.

Les logements à faibles besoins énergétiques, encore appelés bâtiments basse consommation (BBC) sont un des moyens dont la France dispose pour diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, comme elle s'y est engagée afin de limiter son impact sur le changement climatique.

Cette norme deviendra obligatoire pour toutes les constructions neuves dès 2012 et pour les bâtiments publics et tertiaires fin 2010.

Afin d'inciter les ménages à l'acquisition de logements présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation, des avantages supplémentaires seraient accordés aux contribuables qui acquièrent un logement neuf répondant à la norme « bâtiments basse consommation » (BBC) :
- la durée d'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt serait portée de cinq à sept annuités de remboursement et son taux serait uniformément de 40 % pendant toute cette période ;
- le montant des avances remboursables serait majoré d'un montant maximal de 20 000 euros, passant de 32 500 euros à 52 500 euros pour un logement neuf situé en zone A et de 29 250 euros à 49 250 euros pour un logement ancien situé en zone B.

Ces dispositions s'appliqueraient :
- aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009 pour le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt ;
- aux avances remboursables émises à compter de la publication du décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de la majoration, et au plus tard le 1er janvier 2010.

Par ailleurs, il est proposé de réserver le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, du prêt à taux zéro à l'acquisition et des dispositifs « Robien recentré » et « Borloo » aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.

En pratique, l'application effective de cette mesure serait néanmoins différée dans l'attente de la publication d'un décret d'application. Ce dernier ne sera pas publié avant l'entrée en vigueur de l'obligation, prévue par la loi d'application du Grenelle de l'environnement, pour le maître d'ouvrage de fournir à l'issue de l'achèvement des travaux à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document, établi par un tiers indépendant et attestant que le maître d'ouvrage a pris en compte la réglementation thermique. En d'autres termes, ce document servirait non seulement à satisfaire la nouvelle obligation introduite par la loi d'application du Grenelle de l'environnement mais aussi à bénéficier de l'avantage fiscal.

Par ailleurs, s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est proposé d'étendre aux constructions achevées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2008 l'exonération sur délibération des collectivités territoriales et de leursgroupements de la taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement prévue pour les constructions économes en énergie achevées avant le 1er janvier 1989.

Enfin, il est proposé d'instituer, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs groupements, une exonération de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 50 % ou de 100 % pour les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 respectant la norme BBC.

L'agriculture biologique est un mode de production agricole non polluant et respectueux de l'environnement, créateur d'emplois et dont la demande est en forte expansion.

Toutefois, la France est importatrice de produits issus de l'agriculture biologique.

Dans le cadre de travaux du Grenelle de l'environnement, un objectif de triplement d'ici 2012 des surfaces agricoles exploitées selon le mode biologique a été fixé. Afin de porter l'offre française en matière de produits biologiques à un niveau suffisant pour permettre d'atteindre ces objectifs, il est nécessaire d'augmenter les surfaces consacrées à l'agriculture biologique.

Pour y parvenir, il est proposé de renforcer l'efficacité du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique :
- le montant du plafond du crédit d'impôt, qui serait porté à 2 400 euros ;
- le montant de la majoration accordée par hectare exploité selon le mode de production biologique, qui s'élèverait à 400 euros. Corrélativement, la limite de 800 euros correspondant à la majoration maximale serait portée à 1 600 euros.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.

Afin de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers, qui sont des modes d'élimination présentant un bilan environnemental très supérieur aux modes d'élimination actuels (incinération et mise en décharge), il est proposé :
- d'augmenter le taux de la TGAP assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans un centre de stockage de déchets ultimes (CSD) pour le porter progressivement d'ici à 2015, à :
- 40 euros par tonne pour les CSD autorisés ;
- 70 euros par tonne si le CSD n'est pas autorisé ;
- 40 euros par tonne dans tous les autres cas ;
- d'instaurer une nouvelle composante de la TGAP, assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM). Le taux de cette taxe serait progressivement porté d'ici à 2011, à :
- 8 euros par tonne si l'UIOM est certifiée ISO 14001 ou EMAS ;
- 7 euros par tonne si l'UIOM est « de haute performance énergétique » ;
- 5 euros par tonne si l'UIOM cumule les deux conditions énoncées ci-dessus : ISO 14001 ou EMAS et « de haute performance énergétique » ;
- 10 euros par tonne dans tous les autres cas.

En outre, toute personne qui transférerait ou ferait transférer des déchets ménagers et assimilés vers un autre État lorsque ces déchets ne seraient pas exclusivement affectés à leur valorisation serait soumise à la TGAP.

En 2009, le produit nouveau tiré de cet aménagement de la composante déchets de la TGAP est estimé à 88 millions d'euros pour les déchets mis en décharge et 54 millions d'euros pour les déchets incinérés.

Afin d'inciter à l'utilisation de matériaux renouvelables ou à l'utilisation de granulats issus du recyclage des matériaux provenant de chantiers de démolition du bâtiment et préserver ainsi la qualité des paysages et de la biodiversité qui est attachée aux espaces marins, il est proposé de relever le taux de 0,10 euro par tonne à 0,20 euro par tonne afin de le rapprocher du coût des dommages environnementaux.

Ce taux resterait très inférieur aux taux pratiqués par plusieurs pays européens (2,4 euros par tonne au Royaume-Uni, 1,1 euro par tonne en Suède et 0,7 euro par tonne au Danemark).

Le produit de cette augmentation est estimé à 40 millions d'euros.

Afin d'inciter les entreprises à réduire leurs émissions de particules, il est proposé d'étendre le champ d'application de la TGAP sur les pollutions atmosphériques aux poussières en suspension totale qui incluent les particules émises et notamment les particules fines dites PM10 et PM2,5.

Le seuil d'assujettissement à cette taxe serait fixé par décret à 50 tonnes d'émission de TSP par an. Ce seuil est envisagé sur la base des obligations actuelles de déclaration des émissions, tant en ce qui concerne les particules totales que les PM10. 866 établissements industriels en France seraient assujettis.

Le taux de taxation serait de 85 euros par tonne de TSP.

En outre, il est proposé de relever de 152 000 euros à 171 000 euros la limite à partir de laquelle les contributions ou dons de toute nature, versés au profit d'un organisme de surveillance de la qualité de l'air dont l'exploitant est membre, peuvent être imputés sur le montant de la TGAP.

Au total, le rendement de cette composante de la TGAP devrait augmenter de 3,5 millions d'euros.

Le projet de loi de finances initial pour 2009 prévoit une augmentation significative des recettes de TGAP affectées à l'Ademe afin de lui permettre de financer les missions suivantes qui résultent du Grenelle de l'environnement :
- soutien à la production de chaleur d'origine renouvelable : création d'un « fonds chaleur » ;
- inventaire et réhabilitation des sites historiquement pollués et des stations-service désaffectées;
- inventaire des « points noirs bruit » et résorption progressive de ceux qui sont les plus préoccupants pour la santé ;
- soutien aux plans locaux visant à prévenir la production de déchets et à favoriser le recyclage ;
- lancement d'un plan de communication sur les « économies d'énergie » et les mesures destinées à lutter contre les effets des prix durablement élevés des combustibles fossiles.

Il est proposé également de modifier les règles de calcul des acomptes. Ceux-ci seraient dorénavant égaux à un tiers du montant obtenu en appliquant à l'assiette de l'année précédente les tarifs en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.

Cette modification permettrait de matérialiser dès l'année 2009 les augmentations de tarifs et créations de nouvelles composantes détaillées ci-dessus.

Au total en 2009, outre la reconduction de l'affectation de 242 millions d'euros prévue en 2008, l'Ademe se verrait affecter le rendement des nouvelles composantes de TGAP (déchets incinérés, poussières totales en suspension) ainsi que le produit du relèvement des autres composantes de TGAP (déchets stockés et granulats) pour financer les actions du Grenelle de l'environnement qui relèvent de ses missions.

Il est proposé de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de TFPNB, pendant une durée de cinq ans, les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique.

Il serait fait obligation au propriétaire foncier de verser l'intégralité du montant de cette exonération à l'exploitant agricole locataire de ces terrains.

Cette exonération sur délibération ne serait pas compensée par l'État.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient à compter des impositions établies au titre de 2010, pour les terrains exploités selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.

Eu égard à l'évolution actuelle des cours des carburants, de l'énergie et des matières premières agricoles, il est proposé d'ajuster la défiscalisation accordée aux biocarburants, à l'instar des réflexions en cours chez nos voisins.

Avec un prix du pétrole, certes volatil, mais dont les déterminants structurels conduisent à prévoir un niveau durablement élevé, les prix de revient des biocarburants ne sont plus en décalage structurel par rapport aux carburants ordinaires et, ce malgré la hausse du prix des matières premières agricoles.

Ainsi, l'Allemagne a-t-elle introduit, à compter du 1er janvier 2007, une obligation d'incorporation minimale de biocarburants et, dans le même temps, a supprimé la défiscalisation dont bénéficiait la part de biocarburants incorporés dans le gazole et le supercarburant.

En France, les investissements effectués par les opérateurs (1,7 milliard d'euros) ont en outre déjà bénéficié de la subvention publique compte tenu des allégements et des exonérations accordés au titre du développement des biocarburants.

Enfin, les tensions sur les matières premières agricoles ont atteint des niveaux qui ne justifient plus de maintenir la défiscalisation au motif d'un soutien aux débouchés pour les productions agricoles.

La réduction de TIPP dont bénéficient les biocarburants serait ainsi graduellement diminuée jusqu'en 2012. À compter de 2012, les biocarburants ne bénéficieraient plus d'une fiscalité privilégiée, la TGAP sur les carburants constituant à elle seule, en raison notamment d'un barème de taxation progressif, une incitation efficace à la production de biocarburants.

La suppression progressive de la fiscalité privilégiée dont bénéficient les biocarburants ne devrait pas avoir d'incidence pour le consommateur. La disparition de la défiscalisation - qui représente un enjeu inférieur à 2 centimes du litre en 2012 - est en effet sans commune mesure avec les effets de marché aujourd'hui à l'oeuvre sur le prix du baril de pétrole. Enfin, la suppression de la défiscalisation doit conduire à fluidifier le marché des biocarburants en France et le rendre plus concurrentiel, ce qui doit profiter au consommateur final.

Cette mesure entrerait progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2009 et procurerait un gain de 401 millions d'euros pour 2009.

Il est proposé de modifier la redevance pour pollutions diffuses sur trois points.

D'abord, afin d'uniformiser les taux de la taxe sur l'ensemble du territoire, la possibilité de modulation dont disposent les agences de l'eau pour fixer les taux de la redevance serait supprimée.

Les taux seraient ainsi dorénavant fixés par la loi.

Ensuite, ces taux seraient progressivement relevés :
- de 1,2 euro par kg à 2,8 euros par kg pour les substances dangereuses pour l'environnement ;
- de 0,5 euro par kg à 1,2 euro par kg pour les substances de la famille chimique minérale ;
- de 3 euros par kg à 7,1 euros par kg pour les substances très dangereuses pour la santé humaine.

Ces augmentations se traduiraient par un doublement en trois ans du rendement actuel de la redevance pour pollutions diffuses.

Les produits supplémentaires seraient, dans un premier temps, affectés à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) au titre de ses missions de protection de l'environnement, puis à l'Office unique agricole lorsque ce dernier se substituera à l'ONIGC.

Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, ces ressources supplémentaires seraient utilisées pour le financement, d'une part, de certaines actions du plan Ecophyto 2018 qui vise notamment à réduire l'utilisation des pesticides et, d'autre part, d'actions spécifiques destinées à améliorer la performance énergétique des exploitations agricoles.

Enfin, il serait mis fin à la situation actuelle où les distributeurs de pesticides ne reversent la redevance aux agences de l'eau que durant l'année suivant celle au cours de laquelle les exploitants agricoles l'ont acquittée. À cette fin, il serait créé un système d'acomptes obligatoires imposant aux distributeurs d'acquitter, avant le 30 juin de l'année, un acompte égal à 40 % de la redevance due au titre des ventes de l'année précédente.

Le premier relèvement de taux s'appliquerait dès le 1er janvier 2009 pour un rendement estimé à 15 millions d'euros en 2009.