La déclaration préremplie de A à Z

1)QU'EST-CE QUE LA DECLARATION PREREMPLIE ?

a) Les objectifs
La déclaration préremplie est destinée à simplifier la déclaration de leurs revenus par les contribuables. Ce nouveau service bénéficiera à toutes les personnes dont les revenus sont connus de l'administration fiscale (car communiqués par les organismes qui en assurent le paiement ).
85 % des foyers fiscaux perçoivent au moins un revenu susceptible d'être connu de l'administration et prérempli.
La déclaration préremplie est la manifestation de la volonté de transparence de l'administration et d'amélioration du service rendu à l'occasion de ce geste important et citoyen qu'est la déclaration des revenus. Elle allégera la charge de tous ceux de nos concitoyens pour qui la formalité déclarative représente chaque année une difficulté. Elle contribue à l'amélioration du civisme fiscal.

b) Le contenu
Les revenus concernés par la déclaration préremplie seront les salaires, les indemnités journalières de maladie, les allocations chômage, les pensions et les retraites.
Pour des raisons techniques et juridiques, la préimpression des revenus sera limitée au contribuable et à son conjoint. Les revenus perçus par les enfants mineurs et les personnes majeures rattachées au foyer fiscal ne seront pas préremplis.

c) Les conditions
Pour garantir la qualité des informations qui seront préremplies, la direction générale des impôts a, depuis plusieurs années, sensibilisé les tiers déclarants (employeurs, organismes versant des pensions de retraite…) pour que les informations lui soient adressées rapidement, avec une identification des bénéficiaires fiable et exhaustive.
Ces actions se sont traduites par d'importants progrès qui permettent la mise en œuvre de ce nouveau service.
Par ailleurs, elle a mené des opérations lui permettant de fiabiliser les états civils des contribuables.
Ces travaux permettent d'assurer une qualité de service satisfaisante dans le cadre de la déclaration préremplie et de limiter les cas où les contribuables devront corriger ou compléter.

d) La déclaration préremplie n'est pas …
- une remise en cause de l'acte citoyen : la déclaration préremplie constitue une aide. Le contribuable reste pleinement responsable de sa déclaration : il peut confirmer ou corriger les montants préremplis par l'administration. Il signera (ou télédéclarera) sa déclaration. Le consentement à l'impôt garde toute sa force.
D'ailleurs, il se manifeste tout autant en payant ses impôts qu'en déclarant ses revenus ;
- la déclaration préremplie ne concernera pas tous les revenus : les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus-values et les autres revenus non salariaux ne seront pas préremplis. Quant aux autres revenus, comme les revenus fonciers ou les revenus des commerçants ou des indépendants, seul le contribuable est à même de les calculer, à charge pour l'administration des impôts de les contrôler ensuite. De plus, les charges ou réductions d'impôt ne sont jamais préremplies. Ces éléments continueront à être déclarés par les usagers comme auparavant ;
- la déclaration préremplie n'est pas non plus la retenue à la source. La retenue à la source est effet un dispositif de paiement de l'impôt ; la déclaration préremplie est un service d'aide à la déclaration.

2)LES MODALITES DE LA DECLARATION PREREMPLIE

La déclaration préremplie se fait plus tard que la déclaration habituelle - Pourquoi ?
Pour préparer la déclaration préremplie, il faut collecter près de 100 millions d'informations auprès des employeurs, des caisses de retraite, d'assurance maladie ou d'allocations chômage. Cette collecte se déroule du 1er janvier au 31 mars 2006.
Il est ensuite nécessaire de traiter ces informations pour les rattacher, de façon exacte, à chaque foyer fiscal lequel comporte généralement plusieurs contribuables.
Ce traitement se déroule du 1er au 15 avril. Puis, les déclarations préremplies seront imprimées et envoyées début mai aux contribuables.
La date limite de dépôt des déclarations papier pourrait être fixée fin mai.

La forme de la déclaration de revenus
Il y aura, comme l'année dernière, deux modèles : une déclaration simplifiée pour les contribuables qui disposent uniquement de salaires ou de retraites (1 contribuable sur 2) et une déclaration classique pour les autres contribuables.
Par rapport aux anciennes déclarations, les principaux changements sont les suivants :
- pour les revenus que l'administration va préremplir, il y aura désormais deux cases :
- une case comprenant, pour chaque conjoint, le montant du revenu prérempli ;
- en dessous, une case blanche pour corriger si besoin est.
- le détail des revenus sera indiqué dans un cadre spécial, avec le nom de chaque employeur ou organisme social et le montant versé par chacun d'entre eux.
Le contribuable devra toujours compléter, si nécessaire, sa déclaration avec les informations qui ne sont pas préremplies : changement de situation de famille, nouvel enfant à charge, autres revenus (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers..) et charges ou réductions d'impôt par exemple.

L'articulation avec la déclaration des revenus sur Internet
Tout comme les déclarations papier, les télédéclarations seront préremplies. Le détail des revenus entrant dans le champ de la déclaration préremplie s'affichera sur l'écran immédiatement au-dessous des cases renseignées. Les internautes pourront, si nécessaire, corriger le montant total des revenus préaffichés directement dans les cases correspondantes.
Comme les années précédentes, les usagers qui souhaitent déclarer leurs revenus par Internet disposeront de délais supplémentaires suivant la zone des vacances scolaires dont ils relèvent. Ces dates devraient se situer entre le 13 et le 27 juin.

La relance amiable se fera aussi en 2006
Pour la première fois, cette année, l'administration fiscale a proposé aux contribuables de corriger, sans pénalité, des erreurs qu'ils auraient commises dans leur déclaration.

En 2006, avec la DPR, il y aura aussi une relance amiable :
- ce sera l'occasion, si les revenus ne sont pas corrigés par le contribuable, de revenir sur des montants déclarés tardivement par les employeurs et les organismes sociaux ;
- il y a des revenus qui ne sont pas préremplis.
La déclaration préremplie et la relance amiable se complètent et marquent la volonté de transparence et de confiance entre les impôts et les contribuables.

3)POURQUOI GENERALISER ?

L'expérimentation réussie d'Ille-et-Vilaine
La déclaration préremplie a été expérimentée en 2005 auprès de 480 000 foyers de l'Ille-et-Vilaine.
Les usagers d'Ille-et-Vilaine ont bien accueilli ce nouveau service, ils ont compris son fonctionnement, vérifié les revenus préimprimés et apporté peu de corrections.
Un sondage a été effectué en juin 2005 auprès d'un échantillon de 617 foyers représentatifs.
Cette enquête montre que 88% des personnes interrogées estiment que la DPR est une bonne idée, 95% ont bien compris son fonctionnement et ont vérifié les informations préimremplies.
C'est ainsi que :
. pour 87% des foyers, aucune correction des revenus préremplies n'a été nécessaire ;
. pour 10% des foyers, ils n'ont eu qu'à signer leur déclaration et la renvoyer car ils n'avaient ni correction à effectuer, ni information complémentaire à ajouter.
La réussite de l'expérimentation est également le résultat d'une forte mobilisation des équipes locales et d'une communication intense vers les usagers.
L'organisation mise en place a permis de mener l'expérimentation à bien sans modifier les congés d'été des agents.
De nombreuses actions de communication ont été engagées vers les usagers (information des contribuables dès mars, c'est à dire à la date où ils reçoivent habituellement leur déclaration, réalisation d'affiches, conférences de presse locales) et vers les partenaires concernés (élus locaux, administrations départementales, organismes sociaux…).

Une réforme bénéfique aux contribuables en particulier modestes et/ou âgés
Elle se traduit par une simplification pour la très grande majorité des usagers, notamment pour les retraités qui ont des revenus simples.
La déclaration préremplie est pour eux une aide pour la souscription de leur déclaration grâce notamment à l'impression du détail des revenus perçus. Elle leur évite de se déplacer au centre des impôts.
Elle évite aussi aux usagers de commettre certaines erreurs courantes : interversion de cases entre revenus (pensions déclarées dans la case «salaires» par exemple) ou entre membres du foyer fiscal (salaires d'un conjoint déclarés dans la case de l'autre conjoint) par exemple.
La déclaration préremplie apporte donc un vrai service aux usagers notamment aux plus modestes d'entre eux.