Impôt sur le revenu: les principales nouveautés introduites par la loi de Finances 2007

Plus-values

Le montant annuel de cessions de valeurs mobilières au-delà duquel les plus-values sont imposables est porté à 20 000 euros pour l'imposition des revenus de 2007.
(LF 2007)

Déductions du revenu global

A compter des revenus de 2007, les membres d'un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune peuvent déduire les cotisations d'épargne-retraite dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple. Chaque membre peut bénéficier du plafond de déduction ou de la fraction de plafond non utilisé par l'autre membre.
(LF 2007)

Le régime de déduction du revenu global des pertes consécutives à la souscription au capital de sociétés en difficulté est supprimé pour les pertes subies à compter du 1er janvier 2007.
(LF 2007)


Réductions d'impôt

Taux de la réduction d'impôt pour souscription de parts de fonds d'investissement de proximité porté à 50% lorsque le FIP est constitué pour 60% au moins de valeurs émises par des sociétés qui exercent leur activité exclusivement en Corse.
(LF 2007)

La réduction d'impôt pour souscription au capital des PME est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Les modalités d'application sont aménagées pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2007. La société, non cotée, doit avoir son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (hors Liechtenstein). Il peut s'agir d'une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans d'autres sociétés. Les versements qui excèdent la limite annuelle de 20 000 euros (personne seule) ou de 40 000 euros (couple marié) peuvent être reportés sur les 4 années suivantes (au lieu de 3 ans antérieurement).
(LF 2007)

Les dons effectués à compter du 1er janvier 2007 à la Fondation du patrimoine ou à certaines associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre du budget en vue de la conservation ou de la restauration de monuments historiques privés ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts en faveur des dons aux organismes d'intérêt général. Les versements effectués à ces organismes par l'exploitant d'une entreprise individuelle ouvrent également droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du CGI en faveur des dépenses de mécénat.
(LF 2007)

L'investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale ouvre droit à une réduction d'impôt. Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence. La réduction d'impôt est égale à 25% du prix du logement retenu dans la limite de 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couple) ; elle est étalée sur une durée maximale de 6 ans.
(LFR 2006)

Crédits d'impôt

Le montant du crédit d'impôt en faveur des jeunes qui prennent un emploi dans certains secteurs rencontrant des difficultés de recrutement est majoré pour les salariés dont la période d'activité de six mois s'achève en 2007 ou en 2008. Le crédit d'impôt est égal à 1500 euros lorsque les salaires de la période d'activité n'excèdent pas 10 060 euros et, au-delà de ce montant, à 75% de la différence entre 12 060 euros et le montant de ces revenus.
(LFR 2006)

Le montant du crédit d'impôt « mobilité »accordé aux personnes qui déménagent à plus de 200 km pour exercer une activité salariée est porté à 2 000 euros (au lieu de 1 500 euros) pour les salariés dont la période d'activité de six mois s'achève en 2007 ou en 2008.
(LFR 2006)

L'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à une aide fiscale dont les modalités sont aménagées pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2007. Ces dépenses ouvrent droit :
- soit à une réduction d'impôt en cas d'emploi direct d'un salarié, de recours à une association ou à une entreprise agréée par l'Etat qui rend les services définis aux articles D 129-35 et D 129-36 du code du travail ou de recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale ;
- soit à un crédit d'impôt, lorsqu'il s'agit de dépenses payées au moyen du chèque emploi service universel, pour la garde d'enfants à domicile, le soutien scolaire ou les cours à domicile pour les personnes qui exercent une activité professionnelle au cours de l'année d'engagement de la dépense (dans le cas d'un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, les deux conjoints ou partenaire doivent exercer une activité professionnelle).
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt et à la réduction d'impôt sont retenues dans la limite globale de 12 000 euros (majorée de 1 500 euros par enfant à charge et au titre de chaque membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 euros) en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.
La limite globale est portée à 20 000 euos lorsqu'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80% ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou donne droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
L'emploi peut être exercé à la résidence d'un ascendant titulaire de l'allocation personnalisée d'autonomie. Les dépenses engagées dans ce cas ouvrent droit exclusivement à la réduction d'impôt.
Comme la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est égal à 50% du montant des dépenses éligibles. S'il excède l'impôt dû, le crédit d'impôt est restitué au contribuable.
(LFR 2006)

Les PME dotées d'un plan d'épargne entreprise bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 25% des dépenses de formation des salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié exposées en 2007 et 2008. La base de calcul du crédit d'impôt est plafonnée à 10 heures de formation par salarié et à 75 euros par heure de formation. Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 5 000 euros pour l'ensemble de la période d'application (1/1/2007 au 31/12/2008)
(loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30/12/2006, art.21 ter)

Le coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvre droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI au titre de l'habitation principale. Il s'agit des équipements installés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans un logement achevé ou intégrés à un logement acquis neuf ou à un logement acquis en état futur d'achèvement pendant cette période. Le crédit d'impôt est égal à 25% des dépenses retenues dans la limite du plafond pluriannuel qui s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles pour l'habitation principale, soit 8 000 euros (personne seule) ou 16 000 euros
(couple marié), majoré de 400 euros par personne à charge.
(Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006)

Les débitants de tabac imposés selon un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25% des dépenses de rénovation de linéaires et de vitrines ou d'acquisition de terminaux informatiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite de 10 000 euros au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
(LFR 2006)

Le plafond du crédit d'impôt recherche est porté à 16 000 000 euros au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.
(LFR 2006)

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sur les produits de placements à revenu fixe et sur les bons ou contrats de capitalisation soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sont prélevés à la source par l'établissement payeur à compter de 2007.
(LFSS 2007)