Réforme du régime des sociétés de capital-risque (SCR)

L'article 38 de la loi de finances pour 2005 a modifié l'article 1er-1 de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui régit les règles d'investissement des sociétés de capital-risque (SCR) afin :
- de prendre en compte les nouvelles définitions des titres de sociétés résultant de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales ;
- d'assurer la conformité communautaire des dispositions régissant les SCR en ouvrant le quota de 50 % de ces sociétés aux investissements dans des sociétés situées dans l'Espace économique européen (EEE), à l'exception du Liechtenstein ;
- d'accompagner la réforme des marchés boursiers d'Euronext intervenue le 21 février 2005 et la disparition corrélative en France du nouveau marché, en rendant éligibles au quota d'investissement de 50 % des SCR, dans la limite de 20 % de la situation nette de la société, les titres émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.

L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit de nouvelles modalités de prise en compte des participations indirectes des SCR. Il assouplit les règles applicables en matière d'investissements intermédiés :
- en supprimant le nombre de niveaux d'interposition de sociétés holding entre la SCR et les sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 % ;
- en harmonisant le champ géographique des sociétés holding et des entités d'investissement.

En contrepartie de l'élargissement des conditions d'investissements intermédiés et afin de garantir la traçabilité des investissements des SCR, il est instauré une nouvelle obligation déclarative à la charge de ces sociétés, assortie d'une amende applicable en cas de non-dépôt de la déclaration ou de dépôt d'une déclaration faisant état d'éléments de nature à dissimuler le non-respect du quota d'investissement.

L'instruction publiée au BOI 4 H-6-07 commente les nouvelles dispositions issues de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005.