Rescrit: taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans, travaux portant sur l'installation de panneaux solaires

Rescrit n°2007/12 du 08/05/2007

Question :
Quel taux de TVA appliquer aux travaux de pose de panneaux solaires chez un particulier lorsque ces panneaux ne servent pas uniquement ou pas du tout à la production de chaleur ou d'électricité du logement car la majeure partie ou la totalité de l'énergie est revendue à EDF.

Réponse :
Les § 166 et 167 du BOI 3 C-7-06 précisent que ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second oeuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage. Le rattachement est fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage.

- Le taux réduit s'applique lorsque ces installations visent à alimenter le logement éligible (production annuelle d'une quantité d'électricité sensiblement égale à la consommation du logement).

Sont considérées comme telles, les installations jusqu'à une taille de 3 KWc (puissance-crête du toit solaire), soit 30 m2 de toit solaire.

Le taux réduit s'applique même lorsque le surplus d'énergie produite est injecté dans le réseau (revente aux distributeurs d'électricité).

Pour des installations d'une ampleur supérieure, les travaux d'installation devront être ventilés. Les travaux correspondant à la part qui excède une puissance de 3 KWc seront facturés au taux normal.

A défaut de ventilation, le taux normal s'applique sur l'ensemble.

- En revanche, le taux normal s'applique lorsque l'énergie produite par les installations n'alimentent pas le logement (contrat de revente de la totalité de l'électricité).

- Le taux normal s'applique également si, après analyse des conditions habituelles, ces travaux associés à d'autres travaux aboutissent à la construction d'un immeuble neuf.

NOTA : Il est admis que le taux réduit s'applique quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l'habitation mais à proximité de celle-ci.