Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, ce qu'envisage la loi

l'article 3 institue un avantage fiscal à raison des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction d'un logement à usage d'habitation principale.

Cet avantage prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts d'emprunt payés à compter du 1er jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, au titre des intérêts afférents aux cinq premières années de remboursement, dans la limite d'un montant annuel d'intérêts ne pouvant pas excéder 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 500 € par personne à charge.

Cet avantage fiscal s'applique aussi bien aux nouveaux emprunts qu'aux emprunts en cours, pour les intérêts payés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et afférents aux cinq premières annuités suivant l'acquisition de l'habitation principale. Il est ouvert à tous les accédants.