Golden parachutes et stock options mieux encadrés

Parachutes dores
Les primes de départ versées aux dirigeants de grandes entreprises devront être subordonnées à des conditions de performance fixées au préalable et appréciées par le conseil d'administration au moment du versement. Les conventions en cours devront être mises en conformité avec cette disposition dans un délai d'un an. Les entreprises devront rendre publique la décision d'autorisation des conventions de rémunération différée.

Stock options
Un plan d'option sur actions ne peut être réservé à certaines catégories de personnel sans consultation préalable du comité d'entreprise sur les catégories de bénéficiaires de l'attribution d'options et sans que soient proposées simultanément des mesures dont bénéficieraient notamment les autres salariés.
La possibilité pour les entreprises d'attribuer des options avec une décote pouvant aller jusqu'à 20% est supprimée.