Bénéfices agricoles: dispositif de lissage et d'étalement concernant les droits à paiement unique

Le I de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) étend le dispositif d'étalement et de lissage prévu à l'article 75-0 A du code général des impôts aux droits à paiement unique attribués en 2007 aux exploitants clôturant leur exercice social entre le 31 mai et 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé au titre du même exercice leurs droits à paiement unique attribués en 2006.

L'instruction 5 E-3-07 a pour objet de commenter l'aménagement de ces dispositions.