Paquet fiscal: toutes les mesures votées par le parlement

Heures supplémentaires:
A compter du 1er octobre, les heures supplémentaires seront majorées de 25 % dans toutes les entreprises. Elles seront totalement exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu pour les salariés.

Intérêts d'emprunt:
Il est instauré un crédit d'impôt sur le revenu équivalent à 20 % des intérêts d'emprunts, pendant les cinq premières années, pour l'achat d'une résidence principale. L'article concerne les ménages achetant ou ayant acheté dans les cinq dernières années et est plafonné à 3 750 euros pour une personne seule, 7 500 pour un couple et 500 euros supplémentaires par personne à charge. Les foyers non imposables recevront, eux, un chèque du Trésor public. Le dispositif est étendu aux cas de mutation professionnelle, quand l'emprunt en cours ne concerne plus l'habitation principale.

Bouclier fiscal:
A partir de 2008, les impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux, CSG et CRDS) ne pourront plus dépasser 50 % des revenus contre 60 % actuellement.

Travail étudiant:
Les étudiants exerçant une activité salariée pour financer leurs études seront exonérés d'impôt jusqu'à 25 ans, dans la limite de trois SMIC mensuels par an, à compter des revenus 2007.

Parachutes dorés:
Dans le contrat de travail du dirigeant, les entreprises devront établir une relation entre l'indemnité de départ, la performance personnelle et la performance de l'entreprise durant le mandat. L'assemblée générale des actionnaires devra donner son avis sur ces indemnités et le conseil d'administration devra motiver le versement au moment du départ. Les indemnités de départ supérieures à 1 million d'euros (par dirigeant) seront imposables à l'impôt sur les sociétés payé par l'entreprise.

Droits de succession:
A compter de 2008, les droits de succession seront supprimés au profit du conjoint (marié ou pacsé) survivant. L'abattement de 50.000 euros applicable aux donations et successions aux enfants passera à 150.000 euros, celui de 5.000 euros applicable aux frères et soeurs passera à 15.000 euros et un abattement de 5.000 euros sera créé pour les neveux et nièces. L'abattement pour une personne handicapée, lorsqu'elle n'est pas l'héritière directe , est également porté de 50.000 à 150.000 euros. Les dons en numéraire entre vifs seront exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros. Les successions entre frères et soeurs vivant sous le même toit sont exonérées.

Stock-options:
Le régime fiscal des stock-options nouvellement attribuées sera aligné sur celui des actions gratuites : les plus-values réalisées lors de la vente d'actions issues de la levée de stock-options ne seront plus exonérées en cas de don ou d'héritage.

ISF:
L'abattement d'ISF au titre de la résidence principale est porté de 20 à 30%. Les assujettis pourront également déduire de leur ISF 75 % des souscriptions en numéraire (dans la limite de 50.000 euros) au capital initial ou aux augmentations de capital des PME non cotées ou qui font des dons aux établissements publics d'enseignement et de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations d'insertion. Le dispositif est élargi aux investissements indirects, via les fonds de placement.