Paquet fiscal: les mesures adoptées en matière de successions et de donations

Toutes les dispositions réunies dans l'article 4 du texte qui prévoient la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant que le couple soit marié ou pacsé sont adoptées.
L'abattement est porté pour les enfants de 50 à 150 000 euros, pour les frères de 5 à 15 000 euros et pour les neveux et nièces à 5 000 euros.Ces mesures exonèrent de fait 95 % des successions.

Le relèvement des abattements s'applique aux donations de biens entre vifs tous les six ans. La donation en numéraire pour un membre de la famille majeur a également été relevé de 20.000 à 30.000 euros. En revanche, la loi garantit désormais une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées.

Exemple: un couple avec deux enfants et un patrimoine de 1,5 million d'euros. En utilisant tous les leviers du texte, ce patrimoine pourra être transmis aux héritiers "en franchise de droits", soit un gain de "200.370 euros" par rapport aux règles actuelles.